Se déplacer sans permis après une annulation : ce qui reste, et à quelles conditions
Ce qui te reste dépend d’abord de ta décision : un juge peut t’interdire aussi les véhicules sans permis, jusqu’à 5 ans. Sinon, tu peux demander le titre AM, avec 8 heures de formation si tu n’as jamais passé le brevet, entre 180 € et 450 €. Voici ce que disent les textes, véhicule par véhicule.
Pour t’assurer : assurance voiture après une annulation de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Un papier à faire lire ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Voiture sans permis, 50 cm³ : est-ce encore possible ?
Puis-je prendre une voiture sans permis après mon annulation ?
Peut-être, à deux conditions à vérifier. D’abord, ta décision : le juge peut t’interdire aussi les véhicules sans permis, jusqu’à 5 ans. Service-public dit que si sa décision ne s’applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers, tu peux demander un permis avec la seule catégorie AM. Ensuite, ton titre : né après 1987, il te faut cette catégorie, le permis annulé ne suffit plus. Avant de chercher ce contrat, Assugeris vérifie ces deux points sur ta décision et ton titre. Vois les véhicules encore possibles.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article R211-2.
Comment savoir si le juge m’a interdit ces véhicules ?
Lis la partie finale de ta décision, à la recherche de ces mots : interdiction de conduire certains véhicules, avec la mention éventuelle « y compris ceux pour la conduite desquels le permis n’est pas exigé ». Vois quels véhicules sont nommés, et jusqu’à quelle date. Si rien n’y figure, l’exclusion n’est pas prononcée dans ce sens, mais fais confirmer cette lecture à un avocat. Envoie cette ligne à Assugeris, qui te dira ce qu’il reste possible d’assurer. Apprends à repérer la mention.
Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L324-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Je suis né avant 1988 : ai-je besoin d’un titre ?
D’après Service-public, non : si tu es né au plus tard le 31 décembre 1987, tu n’as pas besoin de titre pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur, mais tu dois l’assurer. Attention : ça ne lève pas une interdiction prononcée par un juge. Regarde d’abord ta décision. Ensuite, garde sur toi un justificatif d’identité et ton attestation d’assurance. Assugeris peut faire partir ce contrat le jour de l’achat, avant la carte grise. Demande un contrat 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F1464 ; service-public.gouv.fr, fiche F2890 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Faut-il assurer une voiture sans permis ?
Oui, comme tout véhicule à moteur, même à l’arrêt tant qu’elle peut rouler. Réponds exactement aux questions de l’assureur, annulation comprise. Le bonus-malus, lui, ne s’applique ni aux cyclomoteurs ni aux quadricycles légers. Assugeris lit ta décision et ton titre avant de chercher ce contrat : ce sont eux qui disent si tu peux conduire. Demande un devis voiturette.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2655.
Si je n’ai pas de titre au volant d’une voiturette, est-ce une conduite sans permis ?
Non, pas au sens du délit : Service-public précise que le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger. Sans le titre exigé, le code prévoit une contravention de la 2e classe et l’immobilisation possible. Mais en cas d’interdiction prononcée par un juge, le risque change : violer cette peine expose à 2 ans et 30 000 €. Ce n’est donc pas une zone sans risque. Côté contrat, Assugeris vérifie ton titre avant d’étudier ce véhicule. Vois ce que tu risques vraiment.
service-public.gouv.fr, fiche F17698 ; Code de la route, article R211-2 ; Code pénal, article 434-41.
Un excès de vitesse ou une alcoolémie en voiturette, ça compte ?
Oui. Les délits d’alcool et de stupéfiants visent toute personne qui conduit un véhicule, et une condamnation peut alourdir ton dossier, y compris pour le permis que tu cherches à retrouver. Le dépassement de la vitesse maximale reste aussi une infraction. Ton droit à conduire ces véhicules ne te met donc pas à l’écart du reste du code. En cas de récidive, l’annulation devient un sujet de plus. Même en voiturette, Assugeris part du taux exact pour interroger une compagnie. Vois ce que change l’alcool.
Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L234-13 ; Code de la route, article L235-4.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Le titre AM : comment l’obtenir ?
Comment demander un titre avec la seule catégorie AM ?
En ligne, sur le site de France Titres. Tu y déclares ta situation et tu joins les pièces demandées. Une attestation de droits à conduire sécurisée peut te servir à justifier tes droits en attendant le nouveau titre. Avant de la demander, assure-toi que ta décision de justice ne s’applique pas à ces véhicules. Sinon, ta demande ne te protégerait pas au contrôle. Le titre est expédié par courrier suivi. En attendant le titre, Assugeris peut faire avancer l’étude sur cette demande, le titre restant à fournir. Prépare ton contrat 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F2890.
Je n’ai jamais passé le BSR : combien ça coûte et combien de temps ?
La formation pratique dure au minimum 8 heures, sur 2 jours au moins et sans dépasser 4 heures par jour. Le prix est libre et négociable : Service-public donne entre 180 € et 450 €, selon l’auto-école. Tu choisis l’option cyclomoteur ou l’option quadricycle léger. L’attestation de suivi t’autorise à conduire 4 mois, en attendant ton titre. Si tu as une décision de justice, vérifie qu’elle ne l’interdit pas. Côté contrat, Assugeris peut préparer ton 50 cc pour une date future, le jour où l’attestation arrive. Vérifie si le 50 cc t’est ouvert.
Puis-je passer directement la formation voiturette, sans le 50 ?
Oui, la formation propose deux options, cyclomoteur ou quadricycle léger, et tu reçois une attestation pour l’option suivie. L’attestation t’autorise à conduire ce type de véhicule pendant 4 mois, et au-delà, il faut le BSR. Vérifie qu’il s’agit bien de l’option du véhicule que tu comptes conduire, et demande à l’auto-école comment se fait l’équipement nécessaire. Dis à Assugeris quelle option tu as suivie : le contrat se cherche sur le véhicule réel. Vois la voiturette.
Mon ancien brevet compte-t-il encore ?
Le bénéfice de la formation est à vie, sauf décision du juge à la suite de certaines infractions, et l’attestation papier a une durée de validité illimitée. Le titre, lui, est valable 15 ans à compter de sa délivrance. S’il te faut prouver tes droits, cherche ta vieille attestation, ou télécharge une attestation de droits à conduire. Ne présente pas ton permis annulé, même s’il mentionne cette catégorie. Envoie une photo de cette attestation à Assugeris avec ta décision : le cabinet lit les deux ensemble. Vérifie ton droit au 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F2890 ; Code de la route, article R211-1.
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Sans moteur, ou presque : qu’est-ce qui reste ?
Une trottinette électrique ou un vélo à assistance, puis-je en prendre ?
Ces engins ne figurent pas parmi les véhicules demandant un permis, mais la règle d’assurance les rattrape : Service-public cite les trottinettes électriques, et les vélos à assistance électrique dépassant 250 W ou 25 km/h. Ces derniers sont classés comme cyclomobiles légers. Un juge peut viser certains véhicules : relis ta décision, à l’aide d’un avocat si elle est floue. Pour le reste, fais assurer l’engin. Pour ces engins, demande à Assugeris ce qu’une compagnie accepte d’étudier. Vois ces cas en détail.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Une mini-moto ou un engin non homologué : est-ce une solution ?
Non. Service-public soumet à l’assurance les engins à deux ou trois roues motorisés, même non homologués, et les mini-motos et mini-quads dont la vitesse dépasse 6 km/h. Mettre en circulation un véhicule sans réception fait aussi partie des motifs d’immobilisation. Rouler avec un tel engin sur la voie publique ajoute donc des risques à ta situation, sans rien résoudre. Ne l’achète pas pour ça. Assugeris te dira plutôt ce qui reste possible sur ta décision. Vois ce qui reste possible.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; service-public.gouv.fr, fiche F12914.
Après une annulation, quels autres véhicules se conduisent sans permis ?
Service-public en cite trois autres : la voiture électrique de 1 kW au maximum, le véhicule en compétition sur un lieu homologué et fermé à la circulation, avec licence et organisation d’une fédération, et le véhicule agricole ou forestier attaché à une exploitation, à partir de 16 ans, pendant l’exercice de cette activité. Une interdiction prononcée par un juge peut viser ces véhicules aussi. Ne les prends pas pour une échappatoire. Pour le contrat, dis à Assugeris lequel tu vises. Compare ces véhicules.
service-public.gouv.fr, fiche F1464 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Je travaille sur une exploitation agricole : le tracteur reste-t-il possible ?
Oui, pendant cette activité seulement : un véhicule ou appareil agricole ou forestier attaché à une exploitation, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative se conduit sans permis, à partir de 16 ans. Il doit être assuré. Et le juge peut avoir décidé autrement : relis ta décision. Ce cas ne couvre pas un trajet personnel avec le véhicule de l’exploitation. Parles-en à ton employeur. Déclare ton usage exact chez Assugeris : une compagnie peut réajuster profession et usage. Fais étudier ta situation.
service-public.gouv.fr, fiche F1464 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Je reste passager : quelles précautions pour ne pas être mis en cause ?
Être passager n’est pas une infraction. Si tu restes à côté du conducteur, ne prends le volant à aucun moment, y compris pour une manœuvre sur la voie publique. Si tu n’es pas sûr de ton droit, ne le fais pas. Le conducteur doit être titulaire d’un permis valable, et le contrat doit le couvrir : ne le mets pas en difficulté. Si c’est ton véhicule, Assugeris cherche un contrat qui dit qui conduit vraiment. Organise le contrat de ce véhicule.
Code de la route, article L224-16 ; Code des assurances, article L211-1.
Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 5 ans | plafond de l’interdiction de conduire certains véhicules | service-public.gouv.fr, fiche F21774 |
| 8 heures | durée minimale de la formation pratique | service-public.gouv.fr, fiche F2890 |
| 180 € | bas de la fourchette de prix de la formation | service-public.gouv.fr, fiche F2890 |
| 450 € | haut de la fourchette | service-public.gouv.fr, fiche F2890 |
| 14 ans | âge minimum pour un cyclomoteur ou un quadricycle léger | Code de la route, article R211-2, I |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | annulation de permis, le contrôle | assurance scooter 50 cc après une annulation de permis |
| moto | annulation de permis, le contrôle | assurance moto après une annulation de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Si la décision du juge ne s'applique pas aux cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur, vous pouvez demander un permis de conduire avec la seule catégorie AM » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus » |
| Code de la route, article R211-2, II | « né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière » |
| Code de la route, article L234-2, I, 5° | « L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plu… » |
| Code de la route, article L235-1, II, 5° | « L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plu… » |
| Code de la route, article L324-2, II | « L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plu… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1464 | « Si vous êtes né au plus tard le 31 décembre 1987, […] Toutefois, vous devez assurer le véhicule » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2890 | « vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un » |
| service-public.gouv.fr, fiche F23499 | « vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler » |
| service-public.gouv.fr, fiche F23499 | « Voiture (voiture particulière, véhicule utilitaire, voiture sans-permis), tracteurs et engins agricoles » |
| Code des assurances, article L113-2, 2° | « De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2655 | « Cyclomoteur Engin de service hivernal Motocyclette légère Quadricycle léger à moteur » |
| service-public.gouv.fr, fiche F17698 | « le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur » |
| Code de la route, article R211-2 | « né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière […] est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e cl… » |
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Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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