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Rétention, suspension, annulation, invalidation : qu’est-ce qui t’arrive ?

On dit « retrait de permis » pour quatre procédures qui n’ont ni les mêmes auteurs, ni les mêmes délais, ni les mêmes suites. La rétention dure 72 heures, ou 120 avec laboratoire. L’invalidation te prive de permis 6 mois au moins. Pour savoir où tu en es, commence par lire le document qu’on t’a remis : voici comment.

Pour t’assurer : assurance voiture après un retrait de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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Rétention, suspension, annulation, invalidation : comment s’y retrouver ?

Suspension ou annulation : comment savoir ce que j’ai ?

Regarde le document qu’on t’a remis. Un avis de rétention dit « retenu » pour quelques heures. Un arrêté du préfet ou un jugement parle de suspension, avec une durée au bout de laquelle ton permis peut revenir. Un jugement d’annulation te fixe une durée d’interdiction de demander un nouveau permis. Une lettre 48SI annonce un solde nul. Assugeris part de ce document pour savoir quelle pièce une compagnie voudra. Compare ces mesures.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.

Qui décide quoi, entre le préfet et le juge ?

Les forces de l’ordre retiennent ton permis sur le moment. Le préfet peut ensuite le suspendre à titre administratif, et il le doit dans certains cas. Le juge peut le suspendre, l’annuler ou t’interdire d’en obtenir un. L’invalidation, elle, vient du ministère, parce que ton solde est nul. Une suspension décidée par le juge remplace celle du préfet quand elle arrive avant sa fin, et les deux ne se cumulent pas. Assugeris lit qui a décidé quoi avant d’interroger une compagnie. Vois qui décide quoi.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article R223-3 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.

Pendant combien de temps chaque mesure dure-t-elle ?

Rétention : 72 heures, ou 120 si le laboratoire doit vérifier. Suspension du préfet : jusqu’à 6 mois, 1 an pour les cas les plus graves. Suspension du juge : le plafond dépend du délit, 3 ans au plus pour un grand excès, 5 ans pour l’alcool, les stupéfiants ou la fuite. Annulation : la durée d’interdiction est fixée par le jugement, jusqu’à 3 ou 5 ans selon le délit. Invalidation : 6 mois ou 1 an. Ce sont des plafonds. Assugeris cale le contrat sur ta vraie durée. Compare ces durées.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L235-1 ; Code de la route, article L231-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.

Dois-je repasser un examen à chaque fois ?

Non. Après une rétention, ton permis revient, sauf décision qui suit. Après une suspension, tu récupères ton permis, avec un contrôle médical au-delà d’un mois. Après une annulation ou une invalidation, ton permis n’existe plus : il faut en obtenir un nouveau, avec le code, et parfois la conduite. Pour le contrat, Assugeris ne demande pas les mêmes pièces selon ta mesure. Vois le calendrier.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.

Peut-on subir deux mesures en même temps ?

Oui. La suspension du préfet et la décision du juge se suivent : celle du juge prend le relais, et la durée administrative s’impute sur la mesure du même ordre prononcée par le tribunal. Le préfet peut aussi décider d’une mesure après un examen médical, indépendamment de ce que décide le juge. Et si ton solde tombe à zéro pendant ce temps, une invalidation s’ajoute. Donne chaque document à ton avocat. Assugeris lit ces mesures ensemble avant d’interroger une compagnie. Démêle ces mesures.

service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; Code de la route, article L224-9 ; Code de la route, article R224-12 ; Code de la route, article R223-3.

Une relaxe efface-t-elle la suspension du préfet ?

Oui sur le papier : les mesures administratives sont considérées comme non avenues en cas de non-lieu ou de relaxe. Ça ne te rend pas les mois déjà passés sans permis. Si tu as été relaxé, écris à ta préfecture avec le jugement, et interroge aussi ton assureur, car ta déclaration avait décrit une autre situation. Ta relaxe est une pièce à garder : Assugeris la transmet à la compagnie. Vois ce que change une relaxe.

Code de la route, article L224-9 ; Code des assurances, article L113-2.

Peut-on être annulé par le préfet, sans juge ?

Oui, dans un cas précis : après un examen médical, le préfet peut prononcer une restriction, une suspension ou une annulation, ou changer ta catégorie. Il le fait indépendamment de toute décision de justice, et on parle parfois d’annulation administrative. Ce n’est donc pas la même chose qu’une annulation judiciaire, ni qu’une invalidation pour solde nul. La lettre du préfet indique les voies de recours. Assugeris te dit ce qu’une compagnie étudie sur cette décision. Compare avec l’annulation.

Code de la route, article R224-12 ; Code de la route, article R221-14 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.

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Dire « retrait de permis » : qu’est-ce que ça recouvre ?

Dire « retrait de permis » : qu’est-ce que ça recouvre ?

« Retrait de permis », ça veut dire quoi exactement ?

Ce n’est pas une mesure juridique à elle seule, mais un mot courant. Service-public l’emploie pour désigner plusieurs procédures : l’invalidation, la suspension administrative, la suspension judiciaire et l’annulation judiciaire. Pour savoir ce qui t’arrive, ne t’arrête pas à ce mot : cherche celui qui figure sur ton document. Chaque procédure a ses délais. Assugeris te dit quelle pièce une compagnie veut pour la tienne. Trouve ta mesure.

service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F17611.

Retrait de points ou retrait de permis : est-ce la même chose ?

Non. Un retrait de points réduit ton solde, et tu gardes le droit de conduire tant qu’il reste des points. Tu en es informé par lettre simple, et ton permis reste entre tes mains. Le retrait du permis prive du droit de conduire, pour une durée ou jusqu’à un nouvel examen. Les deux se rejoignent quand ton solde tombe à zéro : c’est l’invalidation. À zéro point, Assugeris part de ton relevé intégral. Vois où tu en es.

Code de la route, article R223-3 ; Code de la route, article L223-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.

Comment récupérer mon permis après un retrait ?

Ça dépend de la mesure. Rétention sans suite : au service indiqué dans l’avis, ou par lettre recommandée. Suspension : en faisant la démarche sur France Titres, après le contrôle médical s’il est exigé. Annulation ou invalidation : tu ne récupères pas ton permis, tu en obtiens un nouveau, avec le code et parfois la conduite. Regarde ton document avant de te lancer : c’est lui qui indique le bon chemin. Assugeris te dit ce qui change pour le contrat selon ce chemin. Trouve le bon chemin.

service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.

Si je dois le déclarer, à quel moment et à qui ?

À ton assureur, dans les 15 jours à partir de la notification, en recommandé avec avis de réception, quelle que soit la mesure, suspension comprise. Service-public propose un modèle. Note la date de chaque courrier. Ce qui change ensuite, c’est ce que l’assureur peut en faire. Si le contrat s’arrête, Assugeris cherche un autre contrat sur l’avis de rétention ou de suspension, le jugement, ou le relevé intégral du permis selon le cas. Vois ce que l’assureur peut en faire.

service-public.gouv.fr, fiche F17611 ; Code des assurances, article A121-1-2.

L’assureur me traite-t-il pareil selon la mesure ?

Non : les plafonds de majoration varient. Pour une suspension de deux à six mois, 50 % ; plus de six mois, 100 % ; annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois sur la période, 200 %, le cumul s’arrêtant à 400 %, en responsabilité civile. Ce ne sont pas des tarifs. Pour un dossier réel, Assugeris demande le prix sur la pièce qui correspond à ta mesure. Compare selon ta mesure.

Code des assurances, article A121-1-2.

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Après quoi perd-on son permis, et combien de temps ?

Après quoi perd-on son permis, et combien de temps ?

À partir de combien de km/h perd-on son permis sur-le-champ ?

Les forces de l’ordre retiennent le permis lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus est établi par un appareil homologué et que le véhicule est intercepté. À 50 km/h ou plus, c’est un délit, puni de 3 mois de prison et de 3 750 € d’amende au maximum, avec suspension ou annulation possibles. Le préfet peut suspendre après la rétention. Regarde ce que tu as signé. Si une suspension suit, Assugeris fait étudier ton contrat sur l’avis reçu. Comprends le grand excès.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L413-1 ; Code de la route, article L224-2.

À 30 km/h au-dessus, risque-t-on le retrait du permis ?

Pas de rétention sur place : le code cite 40 km/h pour elle, et 50 km/h pour le délit. Tu n’es pas à l’abri pour autant : les points partent, et un juge peut suspendre pour certaines contraventions. Et si un accident survient avec un dépassement de 30 km/h ou plus, c’est l’une des circonstances de l’homicide routier ou des blessures routières. Si une suspension suit, Assugeris regarde ce qu’une compagnie peut étudier. Mesure ce risque.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L413-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F39230 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761.

Le téléphone au volant peut-il coûter le permis ?

Oui, sous conditions. Le permis peut être retenu quand l’usage du téléphone tenu en main est constaté en même temps qu’une autre infraction aux règles de conduite, de vitesse ou de croisement, par exemple. Le préfet peut alors suspendre. Seul, le téléphone tenu en main reste une infraction qui retire des points. En cas d’accident, il devient une circonstance de blessures ou d’homicide routier. Si le permis est retenu, Assugeris fait étudier ton contrat dès l’avis reçu, parfois dans la journée. Mesure ce que coûte le téléphone.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F39230.

À partir de quel taux d’alcool me retire-t-on le permis ?

Le permis est retenu dès que l’état d’alcool est présumé, à partir de 0,8 g/l de sang. C’est aussi le seuil du délit, qui peut mener à une suspension, ou à une annulation jusqu’à cinq ans. Entre 0,5 et 0,8, c’est une contravention avec des points en moins, et 0,2 g/l pour un permis probatoire. Un refus de souffler entraîne aussi une rétention. Côté contrat, Assugeris part de ce taux exact pour interroger une compagnie. Vérifie ton taux.

service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code de la route, article L234-2 ; Code de la route, article L224-1.

Après un contrôle positif aux stupéfiants, quand perd-on le permis ?

Dès le contrôle : le permis est retenu si les épreuves de dépistage se révèlent positives. Si l’analyse établit l’usage, le préfet doit ensuite suspendre, puis le juge peut suspendre ou annuler, jusqu’à cinq ans, et l’interdiction s’applique quelle que soit la quantité. Six points sont retirés, c’est-à-dire tout le solde de départ d’un permis probatoire. Côté contrat, tant qu’il n’y a pas de jugement, Assugeris peut chercher une durée ferme, parfois plus chère. Lis ce qui suit un test positif.

Code de la route, article L224-1 ; Code de la route, article L224-2 ; Code de la route, article L235-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2886 ; service-public.gouv.fr, fiche F2390 ; Code de la route, article L235-2.

Qu’est-ce qui mène directement à une annulation ?

Service-public cite comme principales causes l’alcool, l’ivresse manifeste, les stupéfiants, le refus de vérification, le refus d’obtempérer, le refus de rendre son permis, la conduite sans assurance, le dépassement de 50 km/h ou plus, l’homicide et les blessures involontaires. Le tribunal décide selon ton dossier. En récidive d’alcool ou de stupéfiants, et pour un refus d’obtempérer aggravé, l’annulation est de plein droit. Assugeris lit ce motif sur ta décision et annonce d’avance s’il ferme des portes. Mesure ce qu’entraîne une annulation.

service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article L234-13 ; Code de la route, article L235-4 ; Code de la route, article L233-1-1.

Quels chiffres retenir ici ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
72 heuresdurée maximale de la rétention, hors laboratoireservice-public.gouv.fr, fiche F1040
120 heuresdurée maximale de la rétention avec laboratoireservice-public.gouv.fr, fiche F1040
6 moisdélai minimum après une invalidationservice-public.gouv.fr, fiche F1704
15 jourspour prévenir ton assureurservice-public.gouv.fr, fiche F17611

Et si c’est un autre véhicule ?

La même situation, sur un autre véhicule
VéhiculeLes questionsL’assurance
scooter 50 ccretrait de permisassurance scooter 50 cc après un retrait de permis
motoretrait de permisassurance moto après un retrait de permis

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
service-public.gouv.fr, fiche F1040« La rétention du permis dure 72 heures maximum »
service-public.gouv.fr, fiche F14836« En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pa… »
service-public.gouv.fr, fiche F21774« vous devez attendre la fin de la durée d'interdiction d'obtenir la délivrance d'un nouveau permis »
service-public.gouv.fr, fiche F1704« Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité »
service-public.gouv.fr, fiche F1704« Vous recevez une lettre recommandée ( lettre 48SI ) »
Code de la route, article L224-1, I, 6°« En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel »
Code de la route, article L224-2, I« Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 »
service-public.gouv.fr, fiche F21774« L'annulation judiciaire entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis »
Code de la route, article R223-3, III« par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalid… »
service-public.gouv.fr, fiche F1040« la rétention du permis dure 120 heures maximum si des vérifications en laboratoire sont nécessaires »
Code de la route, article L224-2, II« La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an »
Code de la route, article L413-1, II« La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
Code de la route, article L234-2, I, 1°« La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle »
Code de la route, article L235-1, II, 1°« La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne p… »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

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