Retrait de permis à moto : tes points, ton A, et ce qu’il reste possible
Ton permis n’a qu’un seul solde : perdu en voiture ou à moto, il emporte ta catégorie moto. Après une lettre de solde nul, tu as 10 jours pour remettre ton permis, et au moins 6 mois avant d’en avoir un nouveau. Tu retrouves le A à quatre conditions, sinon tu repars de l’A2. Voici comment tenir ces dates, et quoi faire de ta machine.
Pour t’assurer : assurance moto après un retrait de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
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Le contrôle
Les points et la moto : qu’est-ce qui compte ?
Sans casque ou sans gants, combien de points je perds ?
Trois points pour le casque, et un point pour les gants, si cette machine demande un permis à points. Les deux visent le conducteur ; ton passager peut payer l’amende pour ce qu’il porte, pas perdre de points pour toi. Sur un solde déjà bas, ces deux lignes ne sont pas un détail : ajoutées le même jour à un excès, elles se cumulent dans la limite prévue par le code. Si ça vide ton solde, Assugeris fait étudier un contrat moto sur ton relevé intégral. Fais étudier ta moto.
Code de la route, article R431-1 ; Code de la route, article R431-1-2 ; Code de la route, article L223-2.
J’ai perdu mes points en voiture : ma moto est-elle touchée ?
Oui. Le permis a un seul nombre de points, et il ne compte pas véhicule par véhicule. Quand ce nombre est nul, le permis perd sa validité, et ta catégorie moto part avec le reste. Peu importe que tu n’aies jamais eu d’amende à moto. Le A se retrouve sous conditions, ou d’abord l’A2. Ne remonte donc pas dessus à la réception de ta lettre. Assugeris contrôle ce permis A2 avant de lancer le contrat de la machine. Suis les étapes.
Code de la route, article L223-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article R221-4.
Je reçois la lettre de solde nul : puis-je aller travailler à moto ce matin ?
Non. Cette lettre t’informe que ton permis a perdu sa validité, et tu as 10 jours pour le remettre à ta préfecture, mais ce délai ne te laisse pas rouler. Conduire alors que tu dois le remettre, c’est jusqu’à 2 ans de prison et 4 500 € d’amende, et la moto peut y passer. Elle reste donc au garage, assurée si elle est en état de circuler. Préviens ton travail, et trouve ton trajet de ce matin autrement. Assugeris peut préparer ton retour à une date future. Vois ce que devient ta moto.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Permis invalidé : puis-je passer à une moto 50 ?
Oui si tu as le titre qu’il faut : l’invalidation ne concerne pas le brevet de sécurité routière, et tu peux demander un titre avec la seule catégorie AM. Une moto 50 limitée par construction à 45 km/h entre dans ce cadre. Né au plus tard fin 1987, tu n’as pas de titre à demander. Vérifie qu’aucune décision de justice ne t’interdit ces véhicules, et prends un contrat pour elle avant le premier trajet. Assugeris vérifie ce titre avant de chercher le contrat, à la date de l’achat. Vérifie ce 50 cc.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article R311-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1464 ; Code des assurances, article L211-1.
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La décision
Après la lettre : que devient ton permis A ?
Permis invalidé : est-ce que je retrouve mon A ?
Oui à quatre conditions : le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’invalidation, une interdiction inférieure à 1 an, l’inscription à l’examen dans les 9 mois, et le code moto repassé. Une première invalidation donne 6 mois d’attente : la durée passe. Une seconde dans les 5 ans donne 1 an, et ce n’est plus inférieur : tu obtiens alors d’abord l’A2. Si tu repars en A2, Assugeris contrôle ce permis avant le contrat. Prépare ton retour.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article R221-4.
Les 9 mois pour garder mon A : à partir de quand, après une invalidation ?
Ça dépend du but, et le plus prudent est la remise : pour repasser le code seul, c’est 9 mois à partir de la remise à la préfecture ; pour retrouver le A, le texte compte depuis la fin de la période d’interdiction. Compte donc depuis la remise, et tu tiendras les deux. Note ce jour-là, gardes-en la preuve, et inscris-toi tôt. En cas de doute, pose la question par écrit à France Titres. Assugeris cale ensuite le contrat sur cette date. Bâtis ton calendrier.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article R221-4.
Puis-je faire mes examens pendant les six mois, pour remonter plus vite ?
Pour les examens de santé, oui : l’examen psychotechnique et le contrôle médical se passent sans attendre la fin de la période. C’est une vraie différence avec l’annulation, où ils attendent la fin. Prends donc tes rendez-vous tôt, et inscris-toi ensuite, avec ton avis médical, pour ne pas laisser filer ton code moto. Ton nouveau permis ne vient pas plus tôt pour autant : le délai reste le délai. Côté contrat, Assugeris peut caler le retour sur une date future. Compare avec l’annulation.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
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Le contrat
La moto et le contrat, le temps du délai ?
Six mois sans permis : je garde ma moto ou je la vends ?
Ça dépend, mais six mois, c’est court pour vendre et racheter, surtout si tu retrouves ton A. Fais le calcul : le contrat tant qu’elle peut rouler, un contrôle de moins de 6 mois pour une vente si elle a plus de 5 ans, et la machine permise au retour. Si c’est l’A2, ta grosse moto ne l’est plus. Demande à Assugeris un chiffre sur l’une et l’autre. Compare les deux.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; service-public.gouv.fr, fiche F1707 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article R221-4.
Permis repassé après un solde nul, moto achetée au retour : que demandera la compagnie ?
Le motif exact, ton nouveau permis, et la machine. Chez Assugeris, un contrat moto a pu démarrer à la date d’achat sur facture, avec contrôle du permis A2. Prépare donc la lettre, ton permis, le relevé d’informations, et le modèle exact avant de payer le vendeur. Dis tout sur le motif d’origine, pas seulement le solde nul. Demande ce devis.
Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article R221-4 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.
La reprise
De retour sur la route : avec quelle moto, quelle marge ?
Revenu en A2, je remonte sur mon gros cube : qu’est-ce que je risque ?
Ce n’est pas un détail de puissance. Le code punit d’un an de prison et 15 000 € d’amende le fait de conduire sans être titulaire du permis correspondant, et le véhicule peut être immobilisé. Pour le contrat, le code permet d’exclure la garantie si tu n’as pas le certificat exigé. L’A2 s’arrête à 35 kilowatts. Sans formation vers le A validée, ce gros cube ne sort pas. Vends-le, ou laisse-le assuré au garage : Assugeris contrôle ton A2 avant d’étudier la suivante. Choisis la bonne machine.
Code de la route, article L221-2 ; Code de la route, article L325-1-2 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code de la route, article R221-4 ; service-public.gouv.fr, fiche F2830.
Je repars en probatoire : quelle marge ai-je vraiment à moto ?
Peu. Tu repars avec la moitié du nombre maximal de points. Un casque oublié en retire trois, une contravention d’alcool six, et le seuil tombe à 0,2 g/l. Une seule soirée peut donc remettre ton solde à zéro. Mets ta règle par écrit : pas de verre si tu roules, et casque attaché avec gants à chaque trajet, même pour la boulangerie. Le délai probatoire dure trois ans, et il faut un signe distinctif à l’arrière. Assugeris part de ce permis pour demander un prix sur ta machine. Vois les vitesses du probatoire.
Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article R431-1 ; Code de la route, article R234-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code de la route, article R413-5.
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Et concrètement, de la lettre au retour ?
Première invalidation, dix ans de permis, un A à retrouver : que faire ?
Remets ton permis dans les 10 jours et note la date. Passe tout de suite ton examen psychotechnique et ton contrôle médical, et inscris-toi largement dans les 9 mois, avec le code moto à repasser : c’est ce qui te rend le A. Pour le contrat, Assugeris fait étudier ton dossier sur ton relevé intégral, et la garantie vol demande une facture d’antivol. Envoie ton relevé pour une étude moto.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Seconde invalidation en cinq ans, un A qui ne revient pas : que décider ?
Tu attendras 1 an, et ton A ne reviendra pas d’un coup : d’abord l’A2, puis une formation. Vends ta moto de plus de 35 kilowatts avant que le temps ne passe, si le calcul te le dit. Prévois une machine de ta future catégorie : Assugeris te dit avant de signer si la formule se limite au tiers. Choisis ta future machine.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article R221-4.
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Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | pour remettre le permis à la préfecture | service-public.gouv.fr, fiche F1704 |
| 6 mois | au moins avant un nouveau permis, ou 1 an pour une seconde invalidation en 5 ans | service-public.gouv.fr, fiche F1704 |
| 9 mois | pour s’inscrire à l’examen, à partir de la remise du permis | service-public.gouv.fr, fiche F1704 |
| 3 points | retirés au conducteur sans casque | Code de la route, article R431-1 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | retrait de permis | assurance scooter 50 cc après un retrait de permis |
| voiture | retrait de permis | assurance voiture après un retrait de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| Code de la route, article R431-1 | « Le fait, pour tout conducteur ou passager, de contrevenir aux dispositions du présent article […] Lorsque cette contravention est commise par le conducteur, elle donne lieu de plei… » |
| Code de la route, article R431-1-2 | « elle donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire » |
| Code de la route, article L223-2, III | « les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points » |
| Code de la route, article L223-1 | « Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue » |
| Code de la route, article L223-1 | « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1704 | « Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de l’invalidation du permis Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an Vous v… » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1704 | « vous obtenez d’abord le permis A2 et vous devrez par la suite suivre une formation pour obtenir le permis A » |
| Code de la route, article R221-4, catégorie A2 | « Catégorie A2 » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1704 | « Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1704 | « à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1704 | « Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1704 | « Confiscation de votre véhicule » |
| service-public.gouv.fr, fiche F23499 | « vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1704 | « L'invalidation du permis de conduire ne concerne pas le brevet de sécurité routière, catégorie AM du permis […] Vous pouvez donc demander un titre de conduite avec la seule catégor… » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après un retrait de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.