Retrait de permis, permis invalidé : de quoi parle-t-on, et que faire ?
Un retrait de permis peut désigner une rétention, une suspension, une annulation ou un solde à zéro, et chacun a ses délais. Si c’est la lettre 48SI, tu as 10 jours pour remettre ton permis, et au moins 6 mois à attendre avant d’en avoir un nouveau. Voici comment savoir lequel te concerne, corriger ton contrat et préparer le retour. Sans jugement, ASSUGERIS demande ton relevé intégral du permis.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance voiture après un retrait de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Un papier à faire lire ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Le contrôle
« Retrait de permis » : de quoi parle-t-on exactement ?
On m’a retiré mon permis : qu’est-ce que ça veut dire au juste ?
Le mot est flou, et il couvre plusieurs choses à séparer. La rétention sur place, quelques jours. La suspension, par le préfet ou le juge. L’annulation, par le juge. L’invalidation, quand le solde de points tombe à zéro. Regarde donc ton papier, et cherche lequel de ces mots il emploie, car ni les délais ni les démarches ne sont les mêmes. Note-le tel quel : Assugeris part de ce mot-là pour savoir quelle pièce une compagnie voudra. Compare les mesures.
service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F1040.
Retrait de permis : comment le récupérer ?
Tout dépend du mot qui figure sur ton papier. Pour une rétention, il reste à disposition à l’adresse de l’avis, sauf décision. Pour une suspension, une préfecture ou un contrôle médical selon la durée et le motif. Pour une annulation ou une invalidation, ton permis ne revient pas : tu en repasses un, après un délai et des examens. Pars donc de ce mot, puis ouvre la bonne marche à suivre. Assugeris lit ce mot et te dit ce qu’une compagnie peut étudier sur ton cas. Récupère ton permis pas à pas.
service-public.gouv.fr, fiche F1040 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.
Jeune conducteur : à quoi dois-je faire attention sur le retrait ?
À ta marge, qui est faible. Un permis probatoire démarre avec la moitié du nombre maximal de points, pendant un délai de trois ans. Six points retirés d’un coup peuvent donc tout emporter, et le permis perd alors sa validité. Il ne faut pas plusieurs fautes pour ça : un délit, ou une contravention d’alcool, y suffit. Lis ton avis et parle à quelqu’un avant de payer une amende qui te ferait tomber à zéro. Assugeris te dit d’avance si ton âge et ton motif ferment des portes. Fais étudier ce jeune permis.
Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article R234-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2830.
Plusieurs infractions le même jour : combien de points puis-je perdre ?
Quand plusieurs infractions entraînant un retrait sont commises simultanément, les retraits se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. Ce plafond ne suffit pas à te protéger si ton solde est déjà bas. Regarde chaque avis l’un après l’autre, car chacun a son délai pour payer ou contester. Ne les règle pas tous le même soir sans lire : le paiement entraîne le retrait. Si ça va jusqu’au solde nul, Assugeris fait étudier un contrat sur ton relevé intégral. Mesure ce qui t’attend.
Code de la route, article L223-2 ; Code de la route, article L223-3 ; Code de procédure pénale, article 529-2.
À quel moment les points sont-ils vraiment retirés ?
Quand la réalité de l’infraction est établie : paiement de l’amende forfaitaire, titre exécutoire de l’amende majorée, composition pénale exécutée ou condamnation définitive. Pas le soir du contrôle, donc. Tu en es informé ensuite par lettre simple, ou par voie électronique si tu l’as demandé. Si tu as plusieurs affaires en cours, l’ordre compte. Si ton permis se joue là, demande conseil avant de payer. À zéro point, Assugeris te dit d’avance si ta situation ferme des portes. Vois ce qui se passe à zéro.
Code de la route, article L223-1 ; Code de la route, article L223-3.
Mes points perdus changent-ils quelque chose à mon assurance ?
Pas en majoration : le retrait de points ne figure pas parmi celles que permet le code en responsabilité civile. Mais une compagnie peut poser ses propres questions sur tes infractions, et tu dois y répondre exactement. Si ton solde tombe à zéro, l’histoire change : tu perds le droit de conduire, et tu dois informer ton assurance. Garde tes avis, avec leurs dates, et dis ce qu’on te demande : Assugeris fait corriger le dossier si la compagnie a mal saisi ton cas. Vois ce que l’assureur doit savoir.
Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.
L’invalidation du permis, c’est quoi exactement ?
C’est la perte de validité du permis quand ton nombre de points tombe à zéro. Il n’y a pas de juge : tu reçois une lettre recommandée, tu as 10 jours pour remettre ton permis, puis 6 mois d’attente, ou 1 an si tu as déjà perdu ton permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Et le brevet de sécurité routière n’est pas concerné. Pas de jugement à fournir, donc : Assugeris fait étudier ton contrat sur le relevé intégral du permis. Fais étudier ce cas.
Code de la route, article L223-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.
C’est ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça
La lettre 48SI : et si elle n’arrive pas ?
Comment obtenir une copie de la lettre 48SI ?
Demande-la à ta préfecture, ou au service du ministère de l’Intérieur qui s’occupe des droits à conduire, en donnant ton identité et ton numéro de permis. Le service en ligne officiel te donne déjà le solde et le relevé intégral, et ça aide à comprendre où tu en es. Une compagnie peut aussi te demander ce relevé, à la place de la lettre. Si tu ne la retrouves pas, Assugeris part du relevé intégral, et te dit si une attestation de droits à conduire aidera. Réunis ces pièces.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F2830.
Contrôlé sans savoir que mon solde était à zéro : que risque-t-on ?
Un délit, puni d’un an de prison et 15 000 € d’amende pour conduite sans le permis correspondant, ou de 2 ans et 4 500 € si tu devais remettre ton permis. Prends un avocat, avec tes dates, et dis ce que tu savais vraiment. Côté contrat, ce délit se déclare : Assugeris te dit ce qu’une compagnie peut étudier. Fais étudier ton permis invalidé.
service-public.gouv.fr, fiche F17698 ; Code de la route, article L221-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.
Combien de temps pour recevoir la lettre 48SI ?
Aucun texte ne fixe de délai. Ne l’attends donc pas pour savoir où tu en es. Consulte ton solde sur le service officiel, et si une amende vient de te retirer tes derniers points, considère que le sujet est ouvert. Quand le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. Vérifie aussi que ton adresse est à jour, et note chaque recommandé à retirer. Assugeris te dit ce qu’une compagnie demandera, selon ce que tu découvres. Vois ce qu’il faut faire ensuite.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F2830 ; Code de la route, article L223-1.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Des situations types : laquelle ressemble à la tienne ?
Situation type : deux amendes en un mois, un solde bas. Que fait-il avant de payer ?
Il compte ce que chaque paiement retirerait : avec un solde déjà bas, le second peut le faire tomber à zéro. Il lit les deux délais, demande conseil avant le dernier jour, et ne paie pas par réflexe. Il pense aussi à ce que ça changerait pour son travail. Il sait qu’à zéro, Assugeris part du relevé intégral. Vois ce qui arrive à zéro.
Code de la route, article L223-3 ; Code de procédure pénale, article 529-2 ; Code de la route, article L223-1.
La lettre arrive un vendredi soir : comment se passe le lundi ?
Tes points sont à zéro : laisse la voiture au garage tout de suite. Lundi, appelle ta préfecture et remets ton permis contre une preuve. Écris à ton assureur en recommandé. Regarde sur la liste un psychologue et un médecin agréé, que tu peux voir sans attendre. Demande ton relevé intégral du permis : sans jugement, c’est sur lui qu’Assugeris fait étudier un contrat. Prépare ton lundi.
La décision
La lettre 48SI est arrivée : que faire, et dans quel ordre ?
J’ai reçu la 48SI : que dois-je faire en premier ?
Arrêter de conduire : le permis a perdu sa validité. Ensuite, dans cet ordre : appeler ta préfecture pour savoir comment se passe la remise, parce que tu as 10 jours après réception. Puis écrire à ton assureur, en recommandé, dans le délai de la fiche. Puis réfléchir à la suite : un délai de 6 mois au moins, et des examens. Photographie la lettre, et garde l’enveloppe. Pour le contrat, Assugeris part de ton relevé intégral, sans jugement à fournir. Prépare ton contrat.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article L223-5.
C’est quoi, exactement, cette lettre 48SI ?
Une lettre recommandée qui t’informe que ton solde de points est nul, et que ton permis a perdu sa validité. On l’appelle par son nom de code administratif. Elle te dit de remettre ton permis à ta préfecture, elle indique comment faire un recours, et elle déclenche ton calendrier. Ce n’est pas un avertissement, ni une amende de plus, et ne pas l’ouvrir n’arrange rien. Le jour où tu la reçois compte : note-le. Assugeris s’en sert pour caler un contrat à une date future. Suis la marche pas à pas.
À partir de quand comptent les six mois sans permis ?
À partir de la date de remise de ton permis au préfet, pas de la lettre. Traîner à le remettre, c’est donc reculer ton propre retour. Le délai est porté à un an si tu as déjà perdu ton permis pour solde nul dans les cinq dernières années. Garde la preuve de remise : elle lance tout. Si tu l’as perdu, dis-le à la préfecture, et demande ce qu’elle attend. Côté contrat, Assugeris peut préparer ton retour pour cette date. Compte ton retour.
Code de la route, article L223-5 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.
Si je garde mon permis au lieu de le remettre, que risque-t-on ?
Refuser de le remettre est puni de 2 ans de prison et 4 500 € d’amende, avec des peines possibles en plus, et ton délai ne commence pas à courir. Tu y perds donc deux fois. Si tu as une raison sérieuse de contester, ce n’est pas en la gardant que ça se joue : c’est par un recours écrit. Remets-la, et garde la preuve. Une fois la remise faite, Assugeris peut caler ton contrat sur la date de retour. Vois comment contester.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article L223-5.
Puis-je contester la 48SI, et comment ?
La lettre elle-même dit comment : un recours administratif auprès du ministère de l’Intérieur, en ligne ou par courrier, et un recours contentieux devant le juge administratif, l’un et/ou l’autre. Avant d’écrire, vérifie ton relevé intégral : une infraction qui ne serait pas la tienne, ou une date qui ne colle pas. Sans point précis, un recours te coûtera surtout du temps. Tant qu’aucune décision ne te rend ton permis, ne conduis pas. Si un recours est en cours, Assugeris te dit ce qu’une compagnie peut étudier d’ici là. Prépare ce recours.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F2830.
Avec la 48SI, puis-je encore rouler en voiture sans permis ou en 50 cc ?
Oui si tu as le titre qu’il faut : l’invalidation ne concerne pas le brevet de sécurité routière, et tu peux demander un titre avec la seule catégorie AM. Si tu es né après le 31 décembre 1987, il t’en faut un pour un cyclomoteur ou un quadricycle léger. Une décision de justice peut par ailleurs t’interdire ces véhicules : lis-la, si tu en as une. Assugeris peut faire partir ce contrat à la date d’achat, le titre en cours de fabrication restant à fournir. Demande un devis voiturette.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code de la route, article R211-2 ; Code de la route, article L234-2.
J’ai un jugement et une 48SI en même temps : lequel compte ?
Les deux, et ils ne se remplacent pas. Le jugement dit ce que le juge a décidé : suspension, annulation, interdictions, avec ses durées. La lettre dit que ton permis n’a plus de validité, avec son propre délai à partir de la remise. Écris-les sur une même feuille, côte à côte, avec leurs dates. La plus stricte te bloque. Pour calculer ton retour, demande à ton avocat, ou au service indiqué, sans le faire de mémoire. Assugeris lit les deux avant de chercher un contrat. Vois ce qu’il faut dire à l’assureur.
Code de la route, article L223-5 ; Code de la route, article L234-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.
Le contrat
Le contrat après une invalidation : que devient-il ?
Permis invalidé : dois-je prévenir mon assureur ?
Oui, par lettre recommandée : ton permis a perdu sa validité, donc tes réponses de départ ne sont plus exactes. Mets-y ton numéro de contrat, la date de réception et une copie, et dis qui conduit désormais. Il peut résilier ou proposer une prime. Si le contrat tombe et qu’il n’y a pas de jugement, Assugeris cherche un autre contrat sur ton relevé intégral. Fais chercher un contrat sur ton relevé.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code des assurances, article L113-2.
Une invalidation peut-elle majorer ma prime ?
Pas sur la ligne des majorations, qui vise les infractions ayant conduit à une suspension ou à une annulation, et ne cite pas le solde nul. Si ton assureur en annonce une, demande par écrit sur quoi il se fonde. Il peut aussi te proposer une nouvelle prime, car le risque a changé. Demande alors à Assugeris une autre étude, pour comparer. Demande une étude.
Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.
Que faire de ma voiture pendant les six mois ?
Elle reste à assurer tant qu’elle peut rouler, même sans toi au volant. Pour six mois, vendre n’est pas toujours le bon calcul : compare le coût de l’assurance et la perte à la revente. Si un proche la conduit régulièrement, dis-le. Adapte les garanties par avenant si besoin. Si tu vends, Assugeris peut caler le contrat suivant à la date d’achat. Décide quoi en faire.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article L223-5.
Que répondre à une compagnie qui demande si j’ai eu un retrait de permis ?
Ce qui s’est passé, avec le bon mot : une invalidation pour solde nul n’est ni une suspension ni une annulation, et un formulaire peut poser les trois questions. Si la question dit seulement « retrait de permis », précise-le dans une note, plutôt que de cocher au hasard. Si une compagnie a mal saisi ton cas, Assugeris le fait corriger auprès de la compagnie. Fais lire ta situation.
Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.
Quelles pièces réunir pour se réassurer après un retrait ?
Sans jugement, une compagnie demande le relevé d’information intégral du permis : vérifie qu’aucune page n’est illisible, sinon il est à refaire. Ajoute ta lettre, le relevé de ton dernier assureur, la carte grise, et ta décision si une affaire a aussi été jugée. Les photos sont acceptées si elles sont nettes. Envoie le tout à Assugeris : pièces et règlement reçus, devis et contrat peuvent tenir dans la journée. Envoie tes pièces.
service-public.gouv.fr, fiche F2830 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1 ; Code des assurances, article L113-2.
C’est ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution pour ton dossier. Ma situation ressemble à ça
Des situations types côté contrat : laquelle ressemble à la tienne ?
Permis invalidé, ma femme conduit six mois : comment l’écrire au contrat ?
Le contrat doit dire qui conduit vraiment. Écrivez à l’assureur, avec la date de la lettre, qu’elle devient conductrice principale, permis à l’appui, et demandez si la prime change. Si la réponse ne vous convient pas, Assugeris peut interroger une autre compagnie sur son permis et son relevé d’information. À ton retour, tu redeviens déclaré, et le contrat se met à jour. Faites étudier ce contrat.
Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article L223-5.
La reprise
Après une invalidation : comment revenir ?
Dois-je attendre la fin des six mois pour le test psychotechnique et la visite médicale ?
Non, et c’est une différence avec l’annulation. Tu peux passer l’examen psychotechnique et le contrôle médical sans attendre la fin de la période d’interdiction. Profite donc de ces mois : prends tes rendez-vous à ton rythme, et garde en tête que l’avis médical vaut 2 ans. Pour un motif d’alcool ou de stupéfiants, c’est la commission médicale, sinon un médecin agréé. Côté contrat, Assugeris peut préparer ton retour à une date future. Vois ce qui reste à faire.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F14836.
Le code seul, ou tout repasser, après une invalidation ?
Le code seul, si trois conditions se cumulent : avoir eu le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité, une interdiction inférieure à 1 an, et une inscription dans les 9 mois à partir de la remise du permis à la préfecture. Si tu n’en remplis pas une, c’est le code et la conduite. Au retour, Assugeris peut avancer sur un permis en fabrication, le définitif restant à fournir. Vois les épreuves à repasser.
Je repasse le permis : que m’en reste-t-il comme conditions ?
En cas de réussite, tu obtiens un permis probatoire : la moitié du nombre maximal de points au départ, un délai de trois ans, et une limite d’alcool à 0,2 g/l de sang. Un assureur peut aussi ajouter une surprime au permis de moins de trois ans. Regarde ton solde deux fois par an. Au retour, Assugeris fait valoir tes relevés auprès d’une compagnie. Vois les règles d’un permis récent.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code de la route, article L223-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code des assurances, article A121-1-1.
Une seconde invalidation en cinq ans : qu’est-ce qui change ?
Le délai passe de six mois à un an, à compter de la remise du permis. L’interdiction atteint alors un an : le raccourci du code seul n’est plus ouvert, réservé à une interdiction inférieure à 1 an. Ton dossier d’assurance se lira aussi autrement : prépare les deux lettres, leurs dates, et ce qui a changé. Assugeris lit les deux lettres et te dit d’avance ce qu’une compagnie peut étudier. Fais étudier ce dossier.
Code de la route, article L223-5 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.
Quand chercher mon assurance pour le retour ?
Dès que tu connais la date, avec une marge. Prépare ton relevé d’information, la lettre, ton nouveau permis ou la preuve de ta demande, et la carte grise. Si ta voiture est restée assurée, mets le contrat à jour. Sinon, il t’en faut un avant le premier trajet : Assugeris peut le préparer pour ta date, et faire avancer le dossier pendant que ton permis est en fabrication. Prépare ce contrat.
Code des assurances, annexe à l'article A121-1 ; Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article A121-1-1.
Avec mon nouveau permis, comment éviter de retomber à zéro ?
Regarde ce qui t’y a amené : des excès répétés, un trajet trop serré, le téléphone. Change ce point-là, c’est plus efficace qu’une résolution générale. Consulte ton solde sur le service officiel à date fixe. Note la date de chaque infraction : le code prévoit qu’un permis retrouve son maximum après deux ou trois ans sans nouveau retrait, selon l’infraction. Un point retiré revient après six mois sans nouvelle infraction. Si ça recommence, Assugeris te dit d’avance ce que ça change pour un contrat. Surveille tes points.
service-public.gouv.fr, fiche F2830 ; Code de la route, article L223-6.
Des situations types au retour : laquelle ressemble à la tienne ?
Huit ans de permis, six mois d’interdiction : comment tenir les 9 mois ?
Remets ton permis dès réception de la lettre : ton délai part de là. Vois le psychologue, puis le médecin agréé, dès que possible : tu n’as pas à attendre. Avec plus de 3 ans de permis et moins d’un an d’interdiction, inscris-toi dans les 9 mois et tu repasses seulement le code. Pendant ce temps, Assugeris prépare le contrat de ton retour, sur le relevé intégral du permis. Prépare ce retour.
service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça
Quels chiffres retenir ici ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 10 jours | après réception, pour remettre le permis à la préfecture | service-public.gouv.fr, fiche F1704 |
| 6 mois | au moins avant un nouveau permis, à compter de la remise | service-public.gouv.fr, fiche F1704 |
| 9 mois | à partir de la remise du permis, pour garder le code seul | service-public.gouv.fr, fiche F1704 |
| 15 jours | pour déclarer ce qui rend tes réponses inexactes | Code des assurances, article L113-2, 3° |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| scooter 50 cc | retrait de permis | assurance scooter 50 cc après un retrait de permis |
| moto | retrait de permis | assurance moto après un retrait de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « plusieurs procédures peuvent entraîner un retrait du permis de conduire : l'invalidation » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1040 | « La rétention du permis dure 72 heures maximum » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1040 | « L'avis de rétention indique le service auquel vous devrez vous adresser pour récupérer votre permis » |
| service-public.gouv.fr, fiche F14836 | « Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si vous avez été reconnu apte à la conduite à la suite du contrôle médical » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Le passage du permis n’est possible qu’à la fin de la période d'interdiction de conduire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F1704 | « Vous devez attendre 6 mois pour obtenir un nouveau permis , ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années » |
| Code de la route, article L223-1 | « A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans » |
| Code de la route, article L223-1 | « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité » |
| Code de la route, article R234-1, IV | « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2830 | « Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral » |
| Code de la route, article L223-1 | « La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire » |
| Code de la route, article L223-2, III | « les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points » |
| Code de la route, article L223-3 | « le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée » |
| Code de procédure pénale, article 529-2 | « à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après un retrait de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.