Étude gratuite et sans engagement — réponse en 1 à 4 h, du lundi au vendredi Étude gratuite · réponse en 1 à 4 h, lun.–ven.

Permis à zéro point : ce que deviennent ton contrat auto et ton 50 cc

Une invalidation se déclare à l’assureur dans les 15 jours, et ni suspension ni annulation ne sont le bon mot sur le formulaire. Écris ce qui s’est passé avec les bonnes pièces. Une surprime reste possible, jusqu’à 100 %, pour un nouveau permis ou sans assurance effective sur les 3 dernières années. Si le scooter prend le relais, déclare ton usage réel. Sans jugement, Assugeris demande le relevé intégral du permis.

Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.

Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après un retrait de permis.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

Une lettre de ton assureur ?

Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.

Le décrire au cabinet

Étude gratuite · réponse en 1 à 4 h

Que dire à ton assureur, et avec quels mots ?

Mon permis est invalidé : dois-je prévenir l’assureur de ma voiture ?

Oui, par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir de la notification : trois lignes, le numéro du contrat, la lettre reçue, la date. Dis aussi qui conduit désormais, ou si le véhicule reste au garage : il reste à assurer s’il est en état de circuler. Ne raconte pas tous tes retraits de points, personne ne te le demande dans cette lettre. Si ton assureur résilie ensuite, Assugeris part de sa lettre et de ton relevé intégral pour chercher un autre contrat. Fais étudier la suite pour ta voiture.

service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.

Le formulaire propose suspension ou annulation : que cocher pour une invalidation ?

Ni l’une ni l’autre : si une case autre existe, utilise-la, et écris « permis invalidé pour solde de points nul », avec la date. Sinon, écris-le en message joint, et demande comment le renseigner. Ne coche pas au hasard le mot qui te paraît le moins lourd : ta réponse doit rester exacte, et le jour d’un sinistre, on la relira. Garde une capture de ce que tu as saisi. Si la compagnie a mal saisi quelque chose, Assugeris le fait corriger. Fais lire ta situation.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L112-3.

Quelle pièce demande-t-on pour un permis invalidé, puisqu’il n’y a pas de jugement ?

Le relevé d’information intégral du permis, en plus de ta lettre. Tu peux le télécharger depuis le service officiel. Vérifie qu’il est lisible, page par page, avant de l’envoyer : Assugeris a déjà vu des pages illisibles bloquer un dossier. Si une pièce manque, dis-le : le cabinet peut proposer une attestation sur l’honneur, qui ne suffit que parfois, et pousser la compagnie à dire si c’est un vrai refus. Envoie ton relevé pour une étude.

service-public.gouv.fr, fiche F2881 ; Code des assurances, article L113-2.

Je dois expliquer d’où viennent mes retraits de points : jusqu’où aller ?

Réponds à ce qu’on te demande, pas plus. Si le formulaire pose une question sur une condamnation ou une suspension, tu réponds exactement. Le relevé intégral montre de toute façon les lignes. Tu n’as pas à écrire un roman sur chaque amende, mais ne fais pas passer l’affaire pour un malentendu si ce n’en est pas un. Si l’un des retraits vient d’une affaire plus lourde, dis-le d’emblée avec son papier. Assugeris lit l’ensemble et te dit d’avance si une ligne ferme des portes. Compare avec un motif d’alcool.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8.

Mon assureur peut-il mettre fin au contrat pour une invalidation ?

Oui, s’il estime que le risque a grandi : il peut dénoncer le contrat ou proposer une nouvelle prime, et aussi ne pas renouveler à l’échéance, avec un préavis de deux mois de son côté. Ce n’est pas automatique. Prépare ton relevé d’informations : Assugeris peut chercher un autre contrat et le caler à une date future, pour ne pas laisser de trou. Prépare un contrat de remplacement.

Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article A211-1-2.

Ton dossier ressemble à ça ? ASSUGERIS l’étudie et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça

Ta voiture, et le coût de l’invalidation : que regarder ?

Ta voiture, et le coût de l’invalidation : que regarder ?

Le texte des majorations parle-t-il de l’invalidation ?

Non, pas sous ce mot : il parle de suspension et d’annulation. On ne peut donc pas te dire qu’une ligne s’applique d’office, ni qu’elle ne s’appliquera jamais. Si on t’annonce une majoration, demande sur quelle ligne elle repose, par écrit. Ton assureur peut aussi proposer un nouveau montant pour aggravation, et une compagnie suivante fixera sa prime de base comme elle l’entend. Assugeris fait chiffrer ta situation exacte sur devis, pas une règle supposée. Demande un prix réel.

Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-4.

Mon nouveau permis me coûtera-t-il une surprime de débutant ?

Elle est permise, pas automatique. Le texte vise les assurés ayant un permis de moins de trois ans, et ceux qui ne peuvent justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années, jusqu’à 100 % de la prime de référence. Elle baisse de la moitié de son taux après chaque année sans sinistre responsable. Garde tes relevés et ton contrat 50 cc : c’est ce qu’Assugeris fait valoir auprès d’une compagnie, et chacune fait ses choix. Note ce qu’il faut préparer.

Code des assurances, article A121-1-1.

Dois-je garder ma voiture assurée pendant mes six mois sans permis ?

Oui si elle reste en état de circuler, même si tu ne la conduis pas. Calcule : six mois d’assurance, avec une garantie réduite si ton contrat le permet, ou une vente et un rachat plus tard. Un trou d’assurance se paie aussi au retour, et il faudra l’expliquer. Si quelqu’un la conduit, déclare-le. Pour un si petit délai, garder est parfois plus simple, mais c’est ton budget qui décide. Assugeris peut demander un devis pour ce retour, à une date future si tu vends. Demande aussi un devis 50 cc.

service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article A121-1-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704.

Ma voiture reste à la maison : un proche peut-il la conduire pendant l’invalidation ?

Oui, s’il a le bon titre, mais dis à ton assureur que tu ne conduis plus, et qui conduit à ta place. La responsabilité civile couvre celui qui a la garde ou la conduite du véhicule, et le code permet d’exclure la garantie si ce conducteur n’a pas les certificats exigés. Lis aussi ce que ton contrat dit du prêt. Et toi, tu ne la déplaces pas, même dans la rue. S’il roule au quotidien, dis-le à Assugeris : le contrat doit dire qui conduit vraiment. Vérifie ce que le 50 cc peut changer.

Code des assurances, article L211-1 ; Code des assurances, article R211-10 ; Code des assurances, article L113-2.

Je vends ma voiture pendant mes six mois : que devient le contrat ?

Il est suspendu dès le lendemain de la vente, à zéro heure, et tu dois donner la date à ton assureur. Chacun peut ensuite résilier avec dix jours de préavis, et sans ça, la résiliation intervient d’elle-même au bout de six mois. Demande ton relevé d’informations à ce moment-là : au retour, Assugeris s’en sert pour faire étudier ton nouveau contrat. Et vends-la sans la conduire : l’acheteur vient la chercher, ou un proche la lui amène. Prépare le calendrier de ton retour.

Code des assurances, article L121-11 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.

Tu en es là ? ASSUGERIS étudie ce dossier avec toi. Ma situation ressemble à ça

Le prix et le contrat du 50 cc : comment t’y prendre ?

Le prix et le contrat du 50 cc : comment t’y prendre ?

Puis-je avoir un contrat 50 cc avec un permis invalidé ?

Oui, selon la compagnie : l’assurance d’un 50 cc est obligatoire quel que soit ton permis, et rien dans les textes n’empêche d’en chercher une. Ce qu’il te faut, c’est le titre pour le conduire, et des réponses exactes : invalidation, date, titre AM. Une compagnie lira aussi ton passé d’assurance. Elle peut dire non, et Assugeris peut en solliciter une autre. N’attends pas d’avoir le titre pour chercher, mais attends-le pour rouler. Lance ton étude 50 cc.

Code des assurances, article L211-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1704 ; Code des assurances, article L113-2.

Quel usage déclarer pour ce 50 cc qui remplace ma voiture ?

Ton usage réel, pas celui qui paraît le moins cher. Si tu vas au travail tous les jours, dis-le ; si tu livres, dis-le encore plus clairement. Assugeris a déjà vu une compagnie réajuster profession et usage après la souscription, avec une hausse à la clé. Note aussi où il dort, et si tu as un antivol. Une réponse juste évite une mauvaise surprise lors d’un sinistre, le jour où tu auras le plus besoin de ce contrat. Demande un devis sur ton usage réel.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-9.

Six mois de 50 cc seulement : contrat annuel ou plus court ?

L’annuel ne se quitte pas à ta convenance : demande les deux prix. Il faut regarder ses conditions, et la loi te donne une sortie sans frais après un an. Si tu revends le scooter à ton retour, le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente, et tu en informes l’assureur. Une formule plus courte peut exister selon la compagnie : Assugeris peut le lui demander, sans promesse. Calcule le coût réel sur tes six mois, frais compris. Fais chiffrer les deux durées.

Code des assurances, article L113-15-2 ; Code des assurances, article L121-11 ; Code des assurances, article L112-2.

Le contrat du scooter au nom de ma mère, parce que je suis invalidé : ça tient ?

Ça tient si c’est écrit tel que c’est : elle est souscriptrice, et tu es déclaré comme conducteur principal, avec ta situation. Ce qui ne tient pas, c’est de ne pas te déclarer. Une fausse déclaration faite exprès rend le contrat nul, et c’est elle qui se retrouverait dans la tourmente. Chez Assugeris, un parent peut mener la démarche, envoyer les pièces et payer, sans cacher qui roule. Parlez-en clairement ensemble. Faites étudier ce contrat tel qu’il est.

Code des assurances, article L113-8 ; Code des assurances, article L113-2.

Situation type : un commercial invalidé qui passe en 50 cc pour six mois. Quel montage ?

Un contrat par véhicule, chacun avec ses réponses. Un commercial à zéro point, qui a son BSR sur sa carte de permis, remet son permis, demande un titre avec la seule catégorie AM, et écrit à son assureur auto : voiture au garage, à son nom. Il fait étudier un 50 cc chez Assugeris en annonçant son invalidation, et réorganise sa tournée avec son employeur, sur une zone proche. Six mois plus tard, il décidera. Monte ton propre plan.

service-public.gouv.fr, fiche F1704.

Quels chiffres retenir sur le contrat ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
15 joursle délai pour informer ton assuranceservice-public.gouv.fr, fiche F21761
10 joursle délai pour remettre le permisservice-public.gouv.fr, fiche F1704
3 ansla période d’assurance regardée pour une surprimeCode des assurances, article A121-1-1
100 %le plafond de cette surprimeCode des assurances, article A121-1-1

Et si c’est un autre véhicule ?

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
service-public.gouv.fr, fiche F1704« Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire »
service-public.gouv.fr, fiche F21761« dans un délai de 15 jours à partir de la »
service-public.gouv.fr, fiche F23499« vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler […] Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour … »
Code des assurances, article L113-2, 2°« De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque »
Code des assurances, article L112-3« il ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise »
service-public.gouv.fr, fiche F2881« Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée »
Code des assurances, article L113-8« le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été s… »
Code des assurances, article L113-4« l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. […] la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification […] dan… »
Code des assurances, article A211-1-2« En cas de résiliation à l'échéance ou de dénonciation de la tacite reconduction par l'assureur, le délai de préavis est fixé, pour l'assureur, à deux mois »
Code des assurances, article A121-1-2« Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire »
Code des assurances, article A121-1-2« les majorations limitativement énumérées ci-après »
Code des assurances, article A121-1-1« pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des… »
Code des assurances, article A121-1-1« Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence »
Code des assurances, article A121-1-1« Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

Ton dossier

Un retrait de permis sur ton dossier ?

Dis-nous ce qui a été décidé et à quelle date. On te répond franchement sur ce qui est faisable côté assurance, et à partir de quel tarif.

Dossier envoyé avec succès !

À faire maintenantSurveille tes mailsTa réponse arrive dans ta boîte mail. Pense à regarder dans les spams.

  1. Demande reçueÀ l’instant
  2. Un conseiller étudie ton dossierOn compare les solutions des compagnies
  3. Ta réponse par mailEn 1 à 4 h, du lundi au vendredi
Une question ? Appelle‑nous04 68 05 75 45

1 à 4 hpour une réponse franche

Un dossier refusé ailleurs n’est pas un dossier perdu.

Dis-nous ce qu’il y a sur ton relevé. On le lit, on cherche les compagnies qui étudient ce type de cas, et ta réponse arrive par mail : franche, pas une estimation.

Courtier immatriculé ORIAS n° 07 005 657, depuis 2007. Étude gratuite et sans engagement.

Une question ?

Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après un retrait de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.

04 68 05 75 45
✓ Demande envoyée avec succès !
Ta réponse arrive par mail en 1 à 4 h.