Permis annulé : ce que deviennent tes contrats, du scooter à la voiture
Sur un contrat auto, une annulation peut faire monter la prime jusqu’à 200 %, et elle se signale à l’assureur dans les 15 jours. Cette majoration s’arrête au plus tard 2 ans après la première échéance suivante. Au retour, un permis de moins de trois ans peut y ajouter une surprime plafonnée à 100 %. Écris à chaque assureur, et ne laisse pas un trou d’assurance qui se paierait plus tard.
Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.
Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc après une annulation de permis.
Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.
Une lettre de ton assureur ?
Même refusé ailleurs : on présente ton dossier aux compagnies qui étudient ce profil, et on cherche la solution qui te convient.
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Que dire, et à qui, le jour de l’annulation ?
Mon permis est annulé : dois-je vraiment écrire à mon assureur ?
Oui, par lettre recommandée, dans les 15 jours à partir de la notification. Trois lignes suffisent, avec une copie du jugement. Ton contrat ne s’arrête pas pour autant, et ton véhicule doit rester assuré s’il est en état de rouler. Si un proche prend le volant, dis-le dans la même lettre. Si la compagnie résilie ensuite, Assugeris part de sa lettre et du jugement pour chercher un autre contrat. Fais étudier un autre contrat.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F21761 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Quelle pièce envoyer quand mon permis est annulé ?
Le jugement qui dit la raison de l’annulation : c’est celui qu’Assugeris te demandera. Si l’ordonnance ou la composition pénale tient lieu de décision, envoie-la. S’il ne s’agit pas d’un jugement mais d’un solde de points à zéro, le relevé intégral du permis prend le relais, avec un autre parcours. Si une page est illisible, dis-le et demande une copie au greffe. Les photos passent, tant qu’elles sont nettes. Ne recopie rien de mémoire. Envoie-le pour une étude.
Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2881.
Dois-je dire pourquoi mon permis a été annulé ?
Oui si la question est posée, et la décision le dira de toute façon. Écris le motif comme il figure, sans le rendre plus léger ; si le mot te bloque, recopie la phrase du jugement. Une fausse déclaration faite exprès rend le contrat nul. Le motif pèse : une annulation avec délit de fuite chez un jeune figure parmi les refus vus, et Assugeris te dit d’avance si le tien ferme des portes. Demande si ton motif ferme des portes.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L113-8.
Mon assureur peut-il mettre fin à mon contrat parce que mon permis est annulé ?
Oui : si le risque s’aggrave, il peut dénoncer le contrat ou proposer une nouvelle prime, avec un préavis de dix jours au moins pour la résiliation. Et si un sinistre a été causé par une infraction ayant entraîné une annulation, il peut résilier avant l’échéance. Ça n’arrive pas forcément. Garde ton véhicule assuré s’il peut rouler, et note les dates. Commence l’étude chez Assugeris tant que ce contrat court : le cabinet ne le résilie pas à ta place. Prépare un autre contrat si celui-ci s’arrête.
Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article A211-1-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.
Le contrat est au nom d’un proche et je suis conducteur : qui écrit ?
Le souscripteur, parce que c’est sur ses réponses que le contrat repose. Montre-lui le jugement, sans résumer. Il écrit que tu ne conduis plus, à partir de telle date, et il indique qui prend le relais. C’est aussi dans son intérêt, car un accident avec un conducteur déclaré mais sans titre serait pour lui un vrai problème. Chez Assugeris, il arrive qu’un parent porte toute la démarche. Sois là, et réponds avec lui. Vois ce que ce contrat doit préciser.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article R211-10.
Tu veux qu’on regarde ton cas ? ASSUGERIS cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Ce que ce motif peut coûter : où sont les limites ?
Jusqu’où ma prime peut-elle monter après une annulation ?
Elle peut monter jusqu’à 200 % pour cette ligne, et 400 % de la prime de référence au plus avec les autres majorations, pendant deux années après la première échéance suivant le fait. Chaque compagnie fixe sa base. Ces plafonds visent la responsabilité civile automobile : pour un 50 cc, pose la question par écrit. Ton prix réel se lit sur un devis : Assugeris le demande à une compagnie, une fois le jugement et ton relevé d’information lus. Demande ton prix réel.
Vais-je être traité comme un débutant à mon retour ?
Oui côté permis, puisque tu seras en probatoire. Côté prix, un assureur peut ajouter une surprime au permis de moins de trois ans, jusqu’à 100 % de la prime de référence ; elle baisse de la moitié de son taux après chaque année sans sinistre responsable. Mais tes années d’assurance d’avant ne disparaissent pas. Garde tes relevés : avec ton permis repassé, c’est ce qu’Assugeris fait valoir auprès d’une compagnie. C’est un argument, pas une promesse de prix. Anticipe ton retour.
Code des assurances, article A121-1-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Si je ne dis pas l’annulation à ma prochaine compagnie, qu’est-ce que je gagne vraiment ?
Rien de solide. Le texte prévoit une majoration jusqu’à 100 % pour ceux qui n’ont pas déclaré à la souscription une circonstance aggravante, et une réponse fausse faite exprès rend le contrat nul, les primes restant à l’assureur. Ton permis repassé, avec sa date récente, pose vite la question. Déclare-la : chez Assugeris, le refus d’une compagnie n’empêche pas d’en solliciter une autre, et c’est elle qui décide. Fais lire ta situation telle qu’elle est.
Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-8.
Deux ans après, puis-je changer pour un meilleur tarif ?
Oui, c’est une piste réelle : la majoration a sa limite de deux années après la première échéance qui suit, et il est arrivé à Assugeris de proposer, deux ans après, un changement de compagnie à meilleur tarif. Si ton contrat se renouvelle tout seul, tu peux le quitter sans frais après un an, et le nouvel assureur effectue les formalités pour la responsabilité civile ; le cabinet ne résilie pas l’ancien contrat. Mets une alerte à cette date, et refais un devis à garanties égales. Fais étudier ce changement le moment venu.
Code des assurances, article A121-1-2 ; Code des assurances, article L113-15-2.
J’ai été annulé, mais je n’ai eu aucun accident : ça compte ?
Oui, ça compte : un relevé d’informations donne les sinistres des cinq dernières périodes annuelles, avec ta part de responsabilité. S’il est vide, c’est un élément solide à joindre à ton jugement. Ça n’efface pas le motif et ne promet pas un prix, mais une compagnie voit la différence entre des sinistres répétés et une seule grosse erreur. Demande ton relevé maintenant : Assugeris le lit ligne par ligne et, si la compagnie a mal saisi quelque chose, le fait corriger. Fais lire ce relevé.
Pour ton dossier précis, ASSUGERIS étudie ce qui reste possible. Ma situation ressemble à ça
Le trou d’assurance : comment le gérer ?
J’ai vendu ma voiture et je ne suis plus assuré pendant des années : quel effet au retour ?
Une surprime possible : elle est autorisée pour l’assuré qui ne peut pas justifier d’une assurance effective au cours des trois dernières années. Assugeris a vu un dossier d’annulation où une longue période sans assurance restait à justifier ; selon le cas, le cabinet y répond avec des photos du véhicule et une attestation de non-sinistralité. Garde tes anciens relevés, ton relevé d’informations et tes justificatifs de contrat, y compris d’un 50 cc. Et écris dès aujourd’hui ce que tu as fait de chaque véhicule. Prépare les justificatifs de ton retour.
Puis-je rester conducteur déclaré sur le contrat d’un proche pendant mon interdiction ?
Pas pour rouler : tu ne peux pas conduire ce véhicule pendant l’interdiction, et le contrat doit dire qui conduit vraiment. Demande à la compagnie ce qu’elle peut faire, sans lui cacher l’annulation : une ligne fausse ne te servira pas au retour. Pour prouver tes années, rien ne remplace le relevé d’informations et les justificatifs d’assurance. Garde-les : c’est ce relevé qui, à ton retour, permettra à Assugeris de montrer ton historique. Planifie ton retour au contrat.
Code des assurances, article A121-1-1 ; Code des assurances, article L113-8.
Mon véhicule reste garé pendant l’interdiction : quelle couverture garder ?
La responsabilité civile au moins, tant qu’il peut rouler : l’assurance reste obligatoire, même s’il ne sort pas. Demande à ton assureur ce qu’il propose quand le véhicule ne circule plus, et fais-le par avenant, pour garder une trace. Si ton interdiction est longue, compare ce que ça coûte sur la durée à une vente. Pour comparer, demande à Assugeris ce que vaudrait un contrat à ton retour : le cabinet part de ton jugement et de ton relevé. Compare avec une vente.
service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L112-3.
Il y a eu une période sans contrat : comment l’expliquer sans mentir ?
En donnant les dates et la raison, sans faire de roman. « Véhicule vendu le…, permis annulé jusqu’au…, pas de conduite pendant ce temps. » Dans des dossiers d’Assugeris, la compagnie a demandé des photos des quatre faces du véhicule et une attestation de non-sinistralité. N’écris que ce qui est vrai, car c’est toi qui signes. Si tu as roulé sans contrat, ce n’est pas la même question, et il faut le dire à un avocat avant toute chose. Fais étudier cette période sans contrat.
Code des assurances, article L113-8 ; Code de la route, article L324-2.
Je donne ma voiture à mon conjoint pendant mon interdiction : le contrat suit-il ?
Non, pas tout seul : un don suit les mêmes étapes qu’une vente côté papiers, certificat d’immatriculation, cession, avis à l’administration. Ton contrat est suspendu pour ce véhicule dès le lendemain, à zéro heure, et tu dois informer l’assureur de la date. Ton conjoint prend son propre contrat, avec ses réponses à lui. Chez Assugeris, ce contrat peut partir ce jour-là, avant la nouvelle carte grise ; la carte grise barrée et l’acte de cession suivent. Prépare aussi ton contrat à toi.
service-public.gouv.fr, fiche F1707 ; Code des assurances, article L121-11.
Assurer un 50 cc pendant l’interdiction : à quoi faire attention ?
Quelles pièces demandera-t-on pour un 50 cc pendant mon annulation ?
La décision d’abord, car elle dit si le 50 cc reste possible ; puis ton titre, permis avec la seule catégorie AM ou BSR, sauf si tu es né au plus tard fin 1987 ; puis la carte grise et ton relevé d’ancienne assurance. Envoie-les en photo à Assugeris : pièces et règlement reçus, devis et contrat peuvent tenir dans la journée. Si ton titre AM est en cours, joins la preuve de ta demande : le titre définitif restera à fournir. Un contrat ne donne aucun droit de conduire. Envoie tes pièces.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; service-public.gouv.fr, fiche F1464 ; Code des assurances, article L113-2.
Le jugement ne vise pas le 50 cc : est-ce que je le dis quand même à l’assureur ?
Oui, c’est ce qui rend ton contrat solide : tes réponses doivent être exactes, et c’est une bonne nouvelle à montrer, phrase du jugement à l’appui. Joins la réponse écrite du greffe si tu l’as. Ça évite la discussion le jour d’un accident, quand on te demandera si ce véhicule t’était ouvert. Si ta décision évolue, écris-le. Envoie à Assugeris la page du jugement qui le dit, une photo convient. Demande ton devis 50 cc.
Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F21774.
Un contrat 50 cc m’a été accordé : suis-je pour autant autorisé à rouler ?
Non, ce sont deux choses : l’assureur couvre un risque, il ne te donne pas le droit de conduire. Si ton jugement t’interdit ces véhicules, ou si tu n’as pas le titre qu’il faut, un contrat signé ne change rien, et le code permet d’exclure la garantie quand le conducteur n’a pas les certificats exigés. Vérifie donc d’abord ton droit, puis signe. C’est pour ça qu’Assugeris regarde ton titre et ta décision ensemble. Vérifie ce droit sur ta décision.
Code des assurances, article R211-10 ; Code de la route, article L234-2.
Je veux un contrat court pour le 50 cc : est-ce possible, et pour combien de temps ?
Oui, selon la compagnie : un contrat à durée ferme peut exister, comme Assugeris a pu en obtenir jusqu’à une audience, parfois plus cher. Dis combien de temps tu penses t’en servir, et ce que tu feras après. Un contrat annuel se reconduit tout seul et ne se quitte pas n’importe quand : regarde ses conditions. Le plus court n’est pas forcément le moins cher sur la durée, compare les deux. Note la date de fin, et ne roule pas un jour de plus. Demande une durée ferme.
Code des assurances, article L113-12 ; Code des assurances, article L113-2.
Mon titre AM est en cours de fabrication : que montrer à la compagnie ?
La preuve de ta demande, et l’attestation de droits à conduire si elle te concerne : service-public.fr parle, pour le BSR, d’une attestation sécurisée, à télécharger pour justifier tes droits en attendant le nouveau titre. Envoie le titre dès réception. Chez Assugeris, un permis en cours de fabrication fait avancer l’étude, à condition de fournir le définitif ensuite. Tant que tu n’as rien de valable à montrer au bord de la route, ne roule pas. Termine ta demande de titre.
service-public.gouv.fr, fiche F2890 ; Code des assurances, article L113-2.
Refus et cas difficiles : que peux-tu faire ?
Annulation et délit de fuite, jeune conducteur : ai-je encore une porte ?
Il faut être franc : ce cumul figure parmi les refus notés par Assugeris. Une autre compagnie peut répondre autrement, sans rien de promis : le cabinet te dit d’avance où ça ferme. Prépare le jugement et ton relevé. Le délit de fuite a aussi sa propre ligne, 100 % au plus, dans le texte sur les majorations. Si les portes restent fermées, garde chaque refus écrit, car le Bureau central de tarification peut obliger une compagnie à fournir la garantie obligatoire. Fais lire ton dossier par le cabinet.
Code des assurances, article A121-1-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2628 ; Code des assurances, article L212-1.
On m’a « déjà refusé » ailleurs : dois-je le dire ?
Oui, si on te le demande. Assugeris note des refus où ce simple « déjà refusé » a pesé : arrive donc avec une réponse construite, pas une ligne sèche. Dis où, quand et pour quel motif, et ce qui a changé depuis. Ne fais pas croire que c’est ta première demande, ça se voit vite. Un refus ne vaut que pour la compagnie qui le donne, et le cabinet peut en solliciter une autre. Une compagnie décide, puis une autre lit à son tour. Fais solliciter une autre compagnie.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L212-1.
L’annulation fait suite à un accident grave : comment présenter ça ?
Avec les faits, et avec du respect pour ceux qui ont été touchés. Assugeris a noté un refus lié à un accident grave, mais le refus d’une compagnie n’empêche pas le cabinet d’en solliciter une autre, qui posera ses questions. Donne le jugement, le relevé, et dis ce qui a été fait depuis. Si une procédure civile est encore en cours avec les victimes, dis-le : ça compte pour la suite. Fais-toi aider pour écrire ces lignes, parce qu’elles sont difficiles. Ne minimise pas. Fais lire ces lignes avant de les envoyer.
Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1.
Je suis repassé plusieurs fois par le permis : mon dossier se lit-il autrement ?
Oui, mais ce n’est pas sans issue. Assugeris voit des dossiers de permis repassé, parfois plusieurs fois, et une compagnie lit aussi ce qui s’est passé depuis. Donne les décisions dans l’ordre, avec leurs dates, plutôt qu’une explication d’un bloc. Garde une feuille chronologique, elle te sert partout. Tes années propres sont ton meilleur argument : montre-les avec ton relevé. Fais lire ton parcours dans l’ordre.
Code des assurances, article A121-1-1 ; Code des assurances, article L113-2.
Situation type : deux ans d’interdiction, voiture vendue, et un contrat à refaire au retour. Quel plan ?
Vendre, garder une preuve d’assurance, préparer le retour. Imagine un conducteur annulé pour deux ans, qui vend sa voiture et prend un 50 cc avec un titre AM. Il écrit à son assureur le jour du jugement, demande son relevé d’informations à la résiliation, et garde son contrat 50 cc comme preuve d’assurance. Six mois avant son retour, il transmet ses pièces à Assugeris, sans attendre d’avoir la carte. Une surprime peut s’ajouter. Monte le même plan pour ton retour.
service-public.gouv.fr, fiche F21774 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1 ; Code des assurances, article A121-1-1.
Si c’est ta situation, ASSUGERIS regarde ton dossier et cherche une solution. Ma situation ressemble à ça
Quels chiffres retenir sur le contrat ?
| Chiffre | Ce qu’il fixe | Texte |
|---|---|---|
| 200 % | la majoration plafond après une annulation | Code des assurances, article A121-1-2 |
| 15 jours | le délai pour informer l’assureur | service-public.gouv.fr, fiche F21761 |
| 100 % | la surprime plafond d’un permis de moins de trois ans | Code des assurances, article A121-1-1 |
| 2 ans | la limite de la majoration après la première échéance suivante | Code des assurances, article A121-1-2 |
Et si c’est un autre véhicule ?
| Véhicule | Les questions | L’assurance |
|---|---|---|
| moto | annulation de permis, le contrat | assurance moto après une annulation de permis |
| voiture | annulation de permis, le contrat | assurance voiture après une annulation de permis |
Quels textes fondent ces réponses ?
| Texte | Ce qu’il dit |
|---|---|
| service-public.gouv.fr, fiche F21774 | « Vous devez l'informer par lettre recommandée avec » |
| service-public.gouv.fr, fiche F21761 | « dans un délai de 15 jours à partir de la » |
| service-public.gouv.fr, fiche F23499 | « vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler […] Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour … » |
| Code des assurances, article L113-2, 2° | « De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque » |
| service-public.gouv.fr, fiche F2881 | « Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée » |
| Code des assurances, article L113-8 | « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré […] alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été s… » |
| Code des assurances, article L113-4 | « l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime. […] la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification […] dan… » |
| Code des assurances, article A211-1-2 | « si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une dé… » |
| Code des assurances, article L113-2, 3° | « les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'as… » |
| Code des assurances, article R211-10, 1° | « Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite d… » |
| Code des assurances, article A121-1-2 | « telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 % » |
| Code des assurances, article A121-1-2 | « Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence » |
| Code des assurances, article A121-1-2 | « ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s'est produite la circonstance aggravante » |
| Code des assurances, article A121-1-2 | « les majorations limitativement énumérées ci-après » |
- Rédaction
- Cabinet ASSUGERIS
- Immatriculation
- ORIAS n° 07 005 657
- Spécialité
- Profils refusés ailleurs
- Profils aggravés
- depuis 2006
Qui écrit ces pages
Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.
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Vérifier Assugeris. Assugeris est un cabinet de courtage en assurances, spécialisé depuis 2006 dans les profils aggravés, notamment les conducteurs à assurer après une annulation de permis. Il est immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 657, vérifiable sur orias.fr, et exerce sous le contrôle de l'ACPR. SIREN 489 512 012, siège à Saillagouse (Pyrénées-Orientales) ; les dossiers se traitent à distance, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Téléphone : 04 68 05 75 45.
