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Vendre, garder ou repartir : la suite de la vie de ton 50 cc

Si tu vends un scooter de plus de 5 ans, il te faut un contrôle technique de moins de 6 mois. Le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente, et chacun peut le résilier avec 10 jours de préavis. Demande ton relevé d’information, qu’on te doit dans les 15 jours : il peut servir à montrer tes années. Assugeris l’utilise pour étudier ton prochain contrat.

Les situations types de cette page sont construites pour l’exemple : aucune n’est un client.

Pour t’assurer : assurance scooter 50 cc.

Par le cabinet ASSUGERIS, ORIAS n° 07 005 657. Publié le 4 novembre 2026.

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Vendre ou donner ton scooter : quelles étapes ?

Je vends mon scooter : quelles démarches à ne pas rater ?

Dans l’ordre : le certificat d’immatriculation à ton nom, un contrôle technique de moins de 6 mois si le deux-roues a plus de 5 ans et que tu vends à un particulier, le certificat de cession, et ta déclaration à l’administration. Le même jour, écris à ton assureur la date de la vente : le contrat est suspendu dès le lendemain, à zéro heure. Ta déclaration te protège si l’acheteur tarde. Pour le prochain, Assugeris peut caler le contrat sur la date d’achat. Prépare le contrat du suivant.

service-public.gouv.fr, fiche F1707 ; Code des assurances, article L121-11.

Mon scooter a moins de 5 ans : ai-je besoin d’un contrôle technique ?

Non, selon Service-public : un deux-roues motorisé de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Note donc la date de première immatriculation sur la carte grise avant de prendre rendez-vous. Au-delà, le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande de nouveau certificat. Si le scooter est trop abîmé, dis-le. Chez Assugeris, cette carte grise sert aussi au contrat suivant. Regarde ce qu’il te faut pour le suivant.

service-public.gouv.fr, fiche F1707.

Je donne mon scooter à mon neveu : est-ce différent d’une vente ?

Non, pour les papiers, c’est le même chemin : tu avertis l’administration de la cession ou du don, et tu remets les documents au nouveau propriétaire. Son contrat à lui doit être en place avant son premier trajet, car ton attestation ne le couvrira pas. Vérifie qu’il a son titre. Écris à ton assureur la date du don, sans attendre. Si le scooter reste à ton nom, tu restes concerné par ce qui lui arrive. Chez Assugeris, une autre personne peut envoyer ses pièces. Vérifie les points de son contrat.

service-public.gouv.fr, fiche F1707 ; Code des assurances, article L121-11.

Le scooter est invendable, et il n’a plus de roues : dois-je encore l’assurer ?

Non, s’il lui manque les éléments essentiels pour rouler : roues, batterie, réservoir de carburant, selon Service-public. Une simple panne ne suffit pas. Si c’est bien ton cas, écris à ton assureur pour arrêter le contrat, en lui disant pourquoi. Tu peux aussi le faire enlever et détruire par un professionnel, et garder le certificat. N’oublie pas la déclaration à l’administration. Si tu repars sur un autre, Assugeris étudie tes pièces. Regarde ce qu’il faut pour repartir.

service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L113-2.

Mon contrat court encore après la vente : qu’est-ce que je dois payer ?

Il est suspendu dès le lendemain de la vente, pour ce véhicule. Il peut être résilié avec un préavis de dix jours par chacune des parties, et s’il ne se passe rien, il prend fin de plein droit au bout de six mois. Aucune indemnité ne peut être prévue pour ces résiliations. Écris donc à ton assureur avec la date de la vente, et regarde tes prélèvements. Demande aussi ton relevé d’informations, qu’Assugeris te demandera pour la suite. Vois ce qui reste à payer.

Code des assurances, article L121-11.

Le certificat de cession d’un scooter : qui le remplit, et pourquoi le garder ?

Vendeur et acheteur le remplissent ensemble, puis le vendeur déclare la cession à l’administration, et il remet à l’acheteur le certificat de situation administrative. Garde ton exemplaire, avec l’heure et la date : c’est ce qui montre à partir de quand le scooter n’est plus à toi, et ce que ton assureur attend pour arrêter le contrat. Si l’acheteur tarde à faire sa carte grise, ce papier te protège. Sur un dossier, côté acheteur, Assugeris a demandé la carte barrée. Regarde ce que ton contrat devient.

service-public.gouv.fr, fiche F1707 ; Code des assurances, article L121-11.

Mon scooter ne roulera plus : comment arrêter vraiment l’assurance ?

Par un certificat de retrait de la circulation : selon Service-public, ne plus t’en servir ne suffit pas, un véhicule immatriculé reste soumis à l’obligation tant qu’il n’a pas été formellement déclaré retiré de la circulation auprès de l’administration. Le véhicule auquel il manque roues, batterie et réservoir est mis à part. Écris ensuite à ton assureur avec sa copie et une date de fin. Si tu le gardes en état de rouler, garde aussi le contrat. Assugeris ne fait pas cette démarche à ta place. Prépare un autre scooter, plus tard.

service-public.gouv.fr, fiche F23499.

Mon scooter est détruit ou part à la casse : que deviennent le contrat et la carte grise ?

Si la perte est totale et vient d’un événement que le contrat ne prévoit pas, l’assurance prend fin de plein droit, et l’assureur te rend la part de prime payée d’avance pour le temps qui reste. Pour le scooter lui-même, tu remets la carte grise à un centre VHU, qui te délivre un certificat de destruction. Garde-le, et envoie-le à ton assureur. Si le sinistre est couvert, demande ce que le contrat prévoit. S’il est mal saisi, Assugeris le fait corriger. Prépare le contrat du prochain scooter.

Code des assurances, article L121-9 ; Code de la route, article R322-9.

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Tes années d’assurance : comment les garder ?

Tes années d’assurance : comment les garder ?

Comment prouver mes années d’assurance en 50 cc ?

Par ton relevé d’informations et tes anciens contrats. Ton assureur doit te le fournir lors de la résiliation et dans les quinze jours d’une demande expresse. Demande-le à chaque fin de contrat, et garde-le avec tes attestations. Le texte sur la surprime parle d’une assurance effective au cours des trois dernières années, justifiée notamment par ce relevé. Ce n’est pas une promesse de tarif, chaque compagnie regarde à sa façon. Assugeris le demande pour chaque contrat. Fais étudier tes années d’assurance.

Code des assurances, annexe à l'article A121-1 ; Code des assurances, article A121-1-1.

Je passe du 50 cc à la voiture : mes années comptent-elles ?

Pas automatiquement : elles ne donnent pas de bonus, puisque le cyclomoteur est exclu de ce système, sauf convention contraire. Elles peuvent quand même servir à montrer une assurance effective, si une compagnie le lit ainsi : montre ton relevé. Un permis de moins de trois ans peut entraîner une surprime, quel que soit ton passé en scooter. Pose la question directement, et garde la réponse. Assugeris transmet ce relevé à la compagnie avec ta demande. Repars d’un devis.

service-public.gouv.fr, fiche F2655 ; Code des assurances, article A121-1-1.

Puis-je changer d’assureur pour mon 50 cc après un an ?

Oui, si ton contrat est tacitement reconductible : après un an depuis la première souscription, tu peux le résilier sans frais ni pénalités, avec un effet un mois après la réception de la notification. Pour la responsabilité civile automobile, le nouvel assureur effectue les formalités. Avant de bouger, compare à garanties égales, et réponds exactement sur ton passé. Assugeris ne résilie pas l’ancien contrat. Ne coupe rien avant d’avoir une date d’effet claire. Compare d’abord.

Code des assurances, article L113-15-2 ; Code des assurances, article R113-11.

Je laisse mon scooter l’hiver : puis-je arrêter l’assurance pour quelques mois ?

Pas s’il reste en état de circuler : il doit être assuré, même s’il ne roule pas. Demande à ton assureur ce qu’il peut proposer, par exemple des garanties réduites, avec un avenant. Une interruption laisserait aussi un trou à expliquer, et un risque si le scooter est constaté sans assurance. Fais le calcul entre les quelques mois d’économie et ce que tu risques. Pour ce trou, Assugeris te dit ce qu’une compagnie peut demander. Compare avec une vente ou un autre contrat.

service-public.gouv.fr, fiche F23499 ; Code des assurances, article L112-3.

Ma mensualité a sauté alors que le scooter ne roule plus : que se passe-t-il ?

La mécanique reste la même, que tu roules ou non : à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, l’assureur peut envoyer une mise en demeure, suspendre la garantie trente jours après, puis résilier dix jours plus tard. Et le scooter reste à assurer s’il est en état de circuler. Si tu ne veux plus payer, vends-le ou demande une autre formule. Après une résiliation, Assugeris part de la lettre et de ton relevé. Vois la suite après un impayé.

Code des assurances, article L113-3 ; service-public.gouv.fr, fiche F23499.

Comment résilier l’assurance de mon scooter ?

Après un an, si ton contrat se renouvelle tout seul, tu peux le résilier sans frais ni pénalités, avec un effet un mois après la réception ; pour la responsabilité civile, le nouvel assureur fait les formalités. Si tu vends, le contrat est suspendu dès le lendemain, et chacun peut résilier avec dix jours de préavis. Si tu changes de domicile ou de profession, une autre porte existe, sous conditions. Le cabinet Assugeris ne résilie pas ton ancien contrat : c’est ta demande signée. Prépare le contrat suivant.

Code des assurances, article L113-15-2 ; Code des assurances, article L121-11 ; Code des assurances, article L113-16.

Mon assureur a résilié mon 50 cc après des sinistres : comment repartir ?

Commence par deux papiers : la lettre de résiliation, et le relevé d’informations à demander à ton ancien assureur. Note la date de chaque sinistre et qui était responsable. Assugeris cherche ensuite une autre compagnie, avec le motif tel qu’il est écrit. Si toutes les réponses sont négatives, garde-les : tu as le droit de saisir le Bureau central de tarification, et une compagnie est alors tenue de te garantir pour la responsabilité civile. Tant que tu n’as pas de nouveau contrat, le scooter ne roule pas. Cherche un contrat après cette résiliation.

Code des assurances, annexe à l'article A121-1 ; Code des assurances, article L113-2 ; service-public.gouv.fr, fiche F2630 ; Code des assurances, article L211-1.

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Et la suite, si ta vie change ?

Et la suite, si ta vie change ?

J’ai eu mon permis B : le BSR et le contrat 50 cc me servent-ils encore ?

Oui pour rouler en 50 cc : l’attestation de BSR est retranscrite sur le nouveau titre, et tu n’as pas besoin d’autre chose, selon Service-public. Ton contrat du scooter reste à maintenir si tu le gardes, avec ta nouvelle situation : le permis de conduire change une réponse, et ça s’écrit. Si tu ne t’en sers plus, décide : vendre, donner, garder. Garde aussi tes relevés pour ton contrat voiture, qu’Assugeris demandera. Fais étudier ta nouvelle situation.

service-public.gouv.fr, fiche F2890 ; Code des assurances, article L113-2.

Je déménage : mon contrat de scooter doit-il changer ?

Oui, préviens ton assureur, parce que ton adresse fait partie de ce qui a été déclaré, et une nouvelle ville peut changer son regard sur le risque. Un changement de domicile peut aussi ouvrir une possibilité de résiliation, sous conditions et dans les trois mois. Si le scooter dort désormais dans la rue, dis-le aussi. Tu as un mois pour le déclarer à l’administration, sous peine d’une amende de quatrième classe. Une adresse mal saisie, Assugeris la fait corriger. Vérifie ce que ça change au contrat.

Code des assurances, article L113-16 ; Code des assurances, article L113-2 ; Code de la route, article R322-7.

J’arrête la livraison et je garde le scooter : que dire à mon assureur ?

Dis-le : si ton usage diminue, tu peux demander à revoir ton contrat. L’assuré a droit à une diminution de prime en cas de diminution du risque en cours de contrat, et, si l’assureur n’y consent pas, tu peux dénoncer le contrat. Écris ton nouvel usage, la date, et demande une réponse écrite. Si tu changes de travail, une résiliation sous conditions est aussi possible. Chez Assugeris, cet usage se déclare exact. Compare ton contrat après ce changement.

Code des assurances, article L113-4 ; Code des assurances, article L113-16 ; Code des assurances, article L113-2.

Mon scooter a été retrouvé après un vol : que dois-je faire ?

Préviens l’assureur et les services qui ont enregistré ta plainte, tout de suite, surtout si tu as été indemnisé : c’est à eux de te dire ce qu’il advient du véhicule. Regarde l’état du scooter, avec photos, et ne reprends pas la route sans vérifier. Si ton contrat s’est arrêté depuis, il faut en remettre un en place avant de rouler. Garde ton dépôt de plainte. Assugeris peut faire démarrer un nouveau contrat à la date de reprise. Repars avec un nouveau contrat.

Code des assurances, article L113-2 ; Code des assurances, article L211-1.

Situation type : une lycéenne qui passe son permis, un 50 cc familial qui reste. Que faire de lui ?

Le garder un an pour la ville, puis le vendre : cette lycéenne, qui vient d’obtenir son permis, a un 50 cc à son nom assuré par ses parents. Ses parents écrivent à l’assureur pour mettre le contrat à jour, et elle demande son relevé d’informations pour son futur contrat auto. Un an après, elle le vend, avec contrôle technique si besoin, et déclare la cession., pas une cliente. Chez Assugeris, ce relevé sert au contrat auto. Commence par un devis.

service-public.gouv.fr, fiche F2890 ; Code des assurances, annexe à l'article A121-1 ; service-public.gouv.fr, fiche F1707.

Je passe du 50 cc à une 125 : que deviennent mon contrat et mon relevé ?

Ton contrat 50 cc n’a pas été écrit pour cette machine : préviens ton assureur, et demande une réponse écrite. Si tu vends le 50 cc, le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente, et tu l’informes de la date. Garde une trace de tes années : une compagnie peut en tenir compte, ce n’est pas automatique. Service-public exclut aussi la motocyclette légère du bonus-malus. Et le titre change. Assugeris peut faire chiffrer la 125 avec ce relevé. Vois le titre qu’il te faut.

service-public.gouv.fr, fiche F2655 ; Code des assurances, article L121-11.

J’ai 18 ans, et le contrat du scooter est au nom de mes parents : comment le passer au mien ?

Rien ne bascule tout seul le jour de ta majorité : demande à l’assureur si le contrat peut passer à ton nom, ou s’il faut en ouvrir un autre. Si le scooter devient à toi, c’est une cession : certificat, puis un mois pour la carte grise à ton nom. Demande aussi un relevé qui dit si tu figurais comme conducteur : il peut justifier tes années, si une compagnie le lit ainsi. Assugeris peut caler la date pour éviter un jour sans contrat. Demande un devis à ton nom.

Code de la route, article R322-5 ; Code des assurances, article A121-1-1 ; Code des assurances, article L211-1.

Mon père est décédé et je récupère son scooter : que devient le contrat ?

L’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour lui de respecter le contrat : rien de tout ça ne se règle le soir même. Préviens la compagnie par écrit, et dis qui garde le scooter. L’assureur comme l’héritier peuvent résilier. Si tu veux rouler, vérifie ton titre, et regarde la carte grise. S’il ne roule plus, dis-le aussi. Pour un contrat à ton nom, Assugeris repart des papiers du scooter. Demande un devis si tu le gardes.

Code des assurances, article L121-10.

Je ressors un vieux scooter après des années : que vérifier avant de rouler ?

Trois choses, avant de tourner la clé : un contrat d’abord, car un scooter qui a dormi doit être assuré pour rouler ; ensuite la carte grise, à ton nom s’il est à toi ; puis la date de première mise en circulation, car passé cinq ans, le contrôle technique le concerne. Vérifie aussi ton titre, si tu es né après 1987. Dis à la compagnie depuis quand il ne roulait plus : Assugeris fait déclarer cette date. Fais étudier ce retour sur la route.

Code des assurances, article L211-1 ; Code de la route, article R323-27 ; service-public.gouv.fr, fiche F1464.

Quels chiffres retenir sur la reprise ?

Les chiffres de cette page et leur source
ChiffreCe qu’il fixeTexte
5 ansl’âge du deux-roues à partir duquel un contrôle technique est demandéservice-public.gouv.fr, fiche F1707
6 moisla validité de ce contrôle techniqueservice-public.gouv.fr, fiche F1707
10 joursle préavis de résiliation après la venteCode des assurances, article L121-11
15 joursle délai pour obtenir son relevé d’informationCode des assurances, annexe à l'article A121-1, article 12

Et si c’est un autre véhicule ?

La même situation, sur un autre véhicule
VéhiculeLes questionsL’assurance
motoassurance et permis, la repriseassurance moto
voitureassurance et permis, la repriseassurance voiture

Quels textes fondent ces réponses ?

Les textes cités sur cette page
TexteCe qu’il dit
service-public.gouv.fr, fiche F1707« Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois »
service-public.gouv.fr, fiche F1707« Vous devez également avertir l'administration de la cession ou du don de votre véhicule »
Code des assurances, article L121-11« le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation […] la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un dél… »
Code des assurances, article L121-11« L'assuré doit informer l'assureur, par lettre, message sur support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14, de la date d'aliénation »
service-public.gouv.fr, fiche F1707« véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier »
service-public.gouv.fr, fiche F1707« Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire »
service-public.gouv.fr, fiche F23499« vous devez obligatoirement assurer le véhicule que vous n'utilisez plus, tant qu'il est en état de circuler […] Il s'agit du véhicule auquel il manque les éléments essentiels pour … »
Code des assurances, article L113-2, 3°« les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'as… »
Code des assurances, annexe à l'article A121-1, article 12« lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter de la demande expresse du souscripteur »
Code des assurances, article A121-1-1« pour les assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance effective au cours des… »
Code des assurances, article A121-1-1« La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé d'informations »
service-public.gouv.fr, fiche F2655« Les véhicules, matériels ou engins suivants sont exclus du système du bonus-malus : Cyclomoteur »
Code des assurances, article L113-15-2« l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La r… »
Code des assurances, article R113-11« incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 »
Rédaction
Cabinet ASSUGERIS
Immatriculation
ORIAS n° 07 005 657
Spécialité
Profils refusés ailleurs
Profils aggravés
depuis 2006

Qui écrit ces pages

Écrit par le cabinet ASSUGERIS, courtier en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 005 657, spécialisé depuis 2006 dans les profils que les assureurs généralistes refusent. Chaque page part des questions qu’on nous pose et de celles qu’on cherche.

Dernière mise à jour : novembre 2026 · Qui sommes-nous · 04 68 05 75 45

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